Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 01/05/2003

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question n° 2806 parue à la page 2777 du Journal officiel , questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites - du 21 novembre 2002, dans laquelle il est précisé que la France envisage, en coopération avec les autorités cambodgiennes et les autres pays intéressés l'élaboration d'une nouvelle résolution de l'assemblée générale des Nations unies confirmant le mandat donné au secrétaire général des Nations unies " pour qu'il parvienne à un accord avec le gouvernement cambodgien assurant tout à la fois le plein respect de la souveraineté du Cambodge et la conformité du procès (des anciens Khmers rouges) aux règles de justice internationale. " Il aimerait savoir si le France a pris une telle initiative et le remercie de bien vouloir lui indiquer si à ce jour une telle résolution a bien été élaborée et est en cours d'application.

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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/10/2003

Le 21 juin 1997, le Royaume du Cambodge a demandé l'assistance de l'ONU et de la communauté internationale, afin de traduire en justice les personnes responsables du génocide et des crimes contre l'humanité perpétrés pendant l'administration des Khmers rouges, de 1975 à 1979. Privilégiant la formule d'un jugement national avec assistance internationale, les autorités cambodgiennes ont adopté le 10 août 2001 une loi portant création des formations extraordinaires au sein des tribunaux du Cambodge pour le jugement des crimes perpétrés sous le régime du Kampuchéa démocratique, jugement basé sur le droit cambodgien et prévoyant la participation, minoritaire, de juges étrangers. Le secrétariat général des Nations unies a décidé le 8 février 2001 de suspendre les négociations menées depuis 1999 avec le Cambodge sur les modalités de mise en place du tribunal au motif que celui-ci, tel qu'envisagé, " ne saurait garantir l'indépendance, l'impartialité et l'objectivité " nécessaires. La France a élaboré, en coopération avec les autorités cambodgiennes, le Japon et d'autres pays intéressés, une nouvelle résolution confirmant le mandat de l'assemblée générale des Nations unies, préalable à la reprise des négociations. Celle-ci a été adoptée le 18 décembre 2002. Aux termes du mandat donné par la résolution n° 57-228, le tribunal doit demeurer une juridiction nationale cambodgienne bénéficiant d'une assistance technique de la communauté internationale. Une nouvelle phase de négociation s'est ouverte en janvier 2003 et a pris fin le 17 mars avec la conclusion d'un projet d'accord entre le Royaume du Cambodge et le secrétariat général des Nations unies. Celui-ci a été approuvé par l'assemblée générale des Nations unies par une résolution présentée par la France et le Japon le 13 mai 2003. L'accord entre le Royaume du Cambodge et le secrétariat général des Nations unies a été ratifié le 6 juin 2003 à Phnom Penh. Il ouvre la voie à la mise en place prochaine d'un tribunal qui aura à juger les dirigeants historiques khmers rouges de la République du Kampuchéa démocratique.

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