Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 01/05/2003
M. Yves Détraigne souhaite à nouveau appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question écrite n° 4547 du 12 décembre 2002, concernant les normes applicables à la qualité de l'eau potable et notamment sur celles qui concernent les nitrates.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/06/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la norme applicable à l'eau potable en matière de nitrates. Des voix diverses s'élèvent régulièrement pour remettre en cause la justification scientifique de cette norme, en arguant le plus souvent de l'absence de constats en France de pathologies liées à un excès de nitrates dans l'eau destinée à la consommation humaine. Ce débat semble aujourd'hui dépassé. En effet, tant l'Organisation mondiale de la santé que les experts européens ayant préparé la nouvelle directive européenne sur l'eau potable de 1998 (directive 98/83/CE du 3 novembre 1998) ont confirmé que cette valeur restait la plus appropriée. Le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 qui transpose cette directive a par conséquent repris cette valeur, sans proposer de dispositions plus contraignantes que l'exigence européenne. Par ailleurs, il convient que la France applique avec cohérence l'ensemble des outils de protection de l'eau et de ses usages. Or, pour ce qui concerne les nitrates, la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole, qui vise à protéger les milieux aquatiques contre les phénomènes d'eutrophisation, demande, en cas de risque de dépassement de la concentration de 50 mg/l dans les eaux souterraines ou de risque d'eutrophisation des eaux superficielles, de procéder au classement de la zone concernée en zone vulnérable et d'y engager des programmes d'action contre cette présence excessive. La protection de l'environnement rejoint ainsi celle des consommateurs d'eau. Néanmoins, il s'avère que de nombreuses collectivités éprouvent des difficultés à faire face à des augmentations importantes des concentrations de nitrates dans les eaux qu'elles captent. La préservation des ressources utilisées pour l'eau potable fait partie des thèmes prioritaires qui seront évoqués au cours du débat national sur la réforme de la politique de l'eau. La ministre entend ainsi rassembler toutes les propositions permettant de préserver plus efficacement les captages d'eau potable contre les pollutions, car si les périmètres de protection de captage sont parfaitement adaptés à la protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles, ils ne peuvent résoudre les problèmes de pollutions diffuses, qui nécessitent une action à l'échelle de l'ensemble de la zone d'alimentation du captage.
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