Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 08/05/2003
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent les communes rurales lorsqu'elles doivent s'acquitter d'une redevance à la suite de fouilles archéologiques effectuées sur leur territoire, classé en zone archéologique sensible. II souhaiterait savoir si des aménagements ne pourraient pas être envisagés pour les communes qui ne disposent pas de finances locales conséquentes.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/07/2003
Le projet de réforme de la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive qui est actuellement soumis au Parlement a notamment pour objet d'assurer un financement stable à l'archéologie préventive et de mettre un terme au caractère inadapté de la redevance d'archéologie préventive qui surimpose les communes rurales par rapport aux communes urbaines sans pour autant apporter à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) les moyens de financement qui lui sont nécessaires. Les fouilles seront payées par l'aménageur au prix convenu avec l'opérateur qu'il retiendra après accord de l'Etat. La nouvelle redevance d'archéologie préventive, dont l'assiette sera élargie, permettra d'alimenter un fonds de péréquation destiné notamment à subventionner les aménageurs qui éprouvent des difficultés à faire face au coût des fouilles. Le caractère fiscal de la redevance créée par la loi du 17 janvier 2001 interdit une telle aide financière.
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