Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Jean-Claude Étienne appelle l'attention M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application des directives européennes dans le domaine du transport ferroviaire. Couramment dénommée sous le vocable de " paquet ferroviaire ", une série de directives élaborées en 2001, sous présidence française, réglemente en effet l'ouverture du réseau ferroviaire européen aux prestataires internationaux. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de sa transposition en droit français, de même que ses modalités pratiques d'application.
- page 1585
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 07/08/2003
Le premier paquet ferroviaire désigne l'ensemble constitué par trois directives européennes, les directives 2001-12, 2001-13 et 2001-14, adoptées sous présidence française en 2000 et qui ont été publiées le 15 mars 2001. Leur transposition en droit national devrait intervenir avant le 15 mars 2003. La France a respecté cette échéance, en publiant le 8 mars 2003 le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. Ce texte a fait l'objet d'une large concertation avec les principaux acteurs économiques et institutionnels du secteur ferroviaire, et notamment avec Réseau ferré de France, la SNCF, et les organisations professionnelles et syndicales. Il constitue désormais le cadre réglementaire général dans lequel se trouvent définis les principes et les règles qui gouvernent toute utilisation du réseau français par une entreprise ferroviaire. Il permet aux entreprises ferroviaires de l'Union européenne qui veulent offrir des services internationaux de fret ferroviaire d'emprunter le réseau ferré national. Pour exercer ces droits, elles doivent être titulaires d'une licence et d'un certificat de sécurité délivrés par l'Etat, et formuler des demandes de capacités d'infrastructure, les " sillon ", auprès de Réseau ferré de France. Cet établissement est, en effet, désormais chargé d'attribuer l'ensemble des sillons ferroviaires sur le territoire national et arrêtera l'horaire de service annuel. Le décret prévoit, en outre, les conditions dans lesquelles seront instruites les demandes de sillons, les conditions de fixation des redevances d'infrastructure ainsi que le traitement des différents litiges liés à l'application de ces dispositions. A cet effet, une mission de contrôle des activités ferroviaires, composée de membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et du conseil général des ponts et chaussées, est créée auprès du ministre chargé des transports. Elle est également chargée d'une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferré national. Les principaux arrêtés d'application de ce décret sont en cours de publication. Les arrêtés du 6 mai 2003, relatifs à l'organisation de la mission de contrôle et aux dispositions générales en matière de licence d'entreprise ferroviaire, ont été publiés au Journal officiel du 17 mai 2003. L'arrêté relatif au certificat de sécurité doit intervenir très prochainement.
- page 2539
Page mise à jour le