Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 15/05/2003
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des CLAE (centres de loisirs associés à l'école) depuis la parution de l'instruction n° 03-020 JS qu'il a prise le 23 janvier 2003. En effet, cette instruction préoccupe grandement les gestionnaires des CLAE en disposant que la pause méridienne pendant la journée scolaire ne peut correspondre à un accueil au titre des centres de loisirs sans hébergement (CLHS) ce qui prive ipso facto d'agrément les CLAE, lesquels risquent de perdre les financements de la caisse d'allocations familiales liés à cet agrément CLSH. La disparition du CLHS entre 12 heures et 14 heures amènera donc de fortes conséquences pouvant conduire à une régression vers un mode de simple garderie. Or, la qualité des actions menées, reconnue par les familles et garantie par l'agrément en fonction d'un projet éducatif et pédagogique et de normes de qualification du personnel, ne pourra plus être assurée ou alors sera directement dépendante du bon vouloir des municipalités appelées à pallier la perte de financement. La disparition du rôle de l'Etat entre 12 et 14 heures c'est-à-dire l'absence de contrôle sur le temps CLAE pendant cette période paraît en outre préjudiciable à une bonne organisation des structures d'accueil en termes d'aménagement du territoire. De plus, la cohérence entre les actions du matin, du midi et du soir qui justifiait l'agrément CLHS semble perdue puisque les temps avant ou après l'école ne sont pas concernés. Dès lors que la volonté de promouvoir des politiques éducatives locales ambitieuses pour l'enfance et la jeunesse semble toujours à l'ordre du jour et que de nombreux emplois d'animateurs sont en jeu, il lui demande si l'instruction ministérielle en cause ne pourrait pas être modifiée ainsi que l'engagement en aurait été pris le 24 février 2003 à l'occasion d'une réunion entre les directeurs de l'éducation des villes et les conseillers du ministère.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 17/07/2003
C'est pour répondre aux préoccupations de nombreuses collectivités territoriales que la pause méridienne n'est pas prise en compte dans le cadre de la nouvelle réglementation des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et donc ne peut faire l'objet d'une déclaration. L'honorable parlementaire fait état d'une inquiétude concernant une éventuelle baisse de qualité des accueils existants du fait d'une possible absence d'aide financière des caisses d'allocations familiales (CAF). Bien que l'aide au fonctionnement des accueils ne relève pas de ses compétences, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, conscient des incidences possibles pour les centres de loisirs sans hébergement incluant la pause méridienne dans leurs activités, a pris contact avec la caisse nationale d'allocations familiales. Cette dernière, attentive aux préoccupations des organisateurs, a fixé par circulaire, en date du 5 mai 2003, des orientations aux CAF. La prestation de services des CAF est possible pour la pause méridienne dès lors qu'il existe une continuité éducative avec l'accueil périscolaire du matin ou du soir et que les conditions d'encadrement répondent aux mêmes critères.
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