Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 29/05/2003
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fusion du Centre français du commerce extérieur et d'UbiFrance, deux établissements publics situés à Paris. Ceux-ci emploient respectivement 400 et 200 personnes. La fusion se fait en vue de créer une future grande Agence pour le commerce extérieur français. Or la délocalisation entière ou pour partie de cette future agence en dehors de la région parisienne est évoquée sans qu'il y ait eu une véritable concertation au préalable avec les personnels. Outre que cette délocalisation à marche forcée serait difficilement justifiable du point de vue fonctionnel elle aurait des conséquences désastreuses en termes d'emploi. Il y aurait plusieurs centaines de licenciements dont une proportion importante de femmes. Cette délocalisation se déroulerait dans un contexte parisien particulièrement dégradé en terme d'emploi. Après l'annonce de la délocalisation du Centre national de la documentation pédagogique (CNDP), c'est un nouveau coup dur pour l'emploi dans la capitale. Une hémorragie massive des personnels ne pourrait, qu'avoir des répercussions extrêmement négatives sur le fonctionnement de la future agence et est donc en contradiction fondamentale avec la volonté affichée par le Gouvernement de créer un grand établissement pour le soutien au commerce extérieur français. Pour toutes ces raisons elle lui demande si le Gouvernement compte ouvrir le dialogue social avec les personnels concernés et renoncer à cette délocalisation qui ne peut qu'avoir des conséquences négatives.
- page 1725
Transmise au Ministère délégué au commerce extérieur
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 31/07/2003
UBIFRANCE, fusionnant le Centre français du commerce extérieur, établissement public à caractère industriel et commercial, et l'association UBIFRANCE, sera constitué sous la forme d'un établissement public national à caractère industriel et commercial. Sa création fait l'objet d'un article de la loi sur l'initiative économique, en cours de discussion au Parlement. Ce texte sera complété par un décret en Conseil d'Etat. Le choix de ce statut confirme la mission de service public du nouvel organisme, auquel sont assignés des objectifs ambitieux en matière de diffusion et commercialisation des produits et services du réseau international du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de développement de la présence des entreprises françaises sur les foires et salons à l'étranger et de montée en puissance de la formule du volontariat international en entreprise (VIE). La mise en place de la nouvelle agence vise aussi à mieux répondre aux besoins de nos entreprises, et particulièrement des petites et moyennes entreprises, en leur offrant un accès simplifié à une large gamme de prestations d'information et de promotion. Cette solution de " guichet unique " a déjà été adoptée par nos principaux concurrents sur les marchés extérieurs. Le schéma d'organisation de l'agence, qui a été proposé par la nouvelle direction générale commune aux deux organismes actuels, devrait se traduire par des synergies et gains de productivité correspondant à la réduction nette d'une centaine d'emplois sur les 588 postes budgétaires correspondant aux agents en France, les personnels de l'agence à l'étranger (environ 70 personnes) n'étant pas concernés par la restructuration des services. Il préserve, toutefois, les compétences sectorielles de l'agence dans les domaines de l'industrie, des services et de l'agroalimentaire, sachant que les activités d'expertise économique relèvent pour leur part de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures et des missions économiques. Par ailleurs, certains recrutements sont envisagés, pour des profils spécialisés dans les fonctions commerciales et marketing qui doivent être renforcées significativement. Le plan d'ajustement des effectifs sera conduit par la direction générale en étroite concertation avec les représentants du personnel des deux organismes, qui viennent de constituer à cet effet une union économique et sociale. La décision de délocalisation à Marseille d'une partie des services de la nouvelle agence a été confirmée par le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 26 mai 2003. Ce projet s'insère dans un objectif national de meilleure répartition des emplois publics sur le territoire. Il ouvre également à UBIFRANCE des perspectives d'activités nouvelles dans le grand sud de la France et d'insertion dans les programmes de coopération euroméditerranéens, pour lesquels le site de Marseille présente d'indiscutables atouts. L'installation en région d'un certain nombre de services de l'agence, correspondant à environ 180 emplois à terme, se fera en étroite concertation avec les personnels. Les transferts seront traités dans le cadre du projet global d'organisation. Le dialogue avec les personnels et leurs représentants devrait permettre d'identifier les agents qui acceptent cette mobilité géographique et auxquels des mesures spécifiques de formation et d'accompagnement social seront proposées. En ce qui concerne les ressources financières de l'agence, la loi de finances initiale pour 2003 a reconduit les moyens cumulés des deux organismes soit 40 millions d'euros. Les crédits nécessaires au fonctionnement d'UBIFRANCE en 2004 seront fixés en prenant en compte les coûts du plan d'ajustement des effectifs, qui ne peuvent être précisément déterminés à ce stade, ainsi que le schéma des implantations immobilières de l'agence et ses conséquences patrimoniales.
- page 2465
Page mise à jour le