Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/06/2003
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les conséquences de la mise en oeuvre du dispositif prestation service unique par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il rappelle que ce dispositif, entré en vigueur le 1er septembre 2002, oblige désormais les structures d'accueil de la petite enfance à facturer leurs prestations en fonction du nombre effectif d'heures de présence de l'enfant et non plus sur la base d'un forfait journalier. Or, les élus municipaux et responsables des structures de la petite enfance s'inquiètent vivement de l'incidence de cette réforme en évoquant une diminution de 15 à 20 % du chiffre d'affaires, qui doit être inévitablement compensée par les finances communales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aménagements sont actuellement envisagés afin de remédier à cette situation délicate.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 17/07/2003
Concernant la mise en oeuvre de la prestation de service unique qui s'adresse aux structures accueillant des enfants de moins de quatre ans, la Caisse nationale d'allocations familiales a engagé une réflexion sur son incidence afin d'évaluer les difficultés de mise en oeuvre et envisager d'éventuelles adaptations. Ceci étant, il convient de rappeler que l'instauration de la prestation de service unique vise à répondre à la nécessité de souplesse, de simplification et de lisibilité du soutien de la CNAF aux services d'accueil des jeunes enfants. Les principaux objectifs de cette réforme consistent à favoriser le développement de structures multi-accueil, à répondre aux différentes demandes des familles en matière d'accueil de jeunes enfants tout en favorisant la mixité sociale. Plus généralement les réformes initiées par la CNAF n'ont pas pour objectif de fragiliser les gestionnaires de structures d'accueil. Au contraire, pour l'exercice 2000-2004, la CNAF a prévu que ses dépenses d'action sociale consacrées à la petite enfance passeraient de 921 millions d'euros à 1,7 milliard d'euros. Ainsi, la mise en place de la prestation de service unique s'accompagne d'une revalorisation importante des prix plafonds servant à calculer le montant de la prestation de service : concernant les haltes-garderies, le prix plafond a doublé pour les établissements d'accueil collectif il a été revalorisé de 8,39 % et pour les établissements d'accueil familial et parental de 10,62 %.
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