Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'émotion que soulève, parmi les titulaires de pensions militaires d'invalidité, le projet qui consisterait à confier la gestion de leurs dossiers à la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) et aux directions régionales de l'action sanitaire et sociale. Une telle mesure serait ressentie par les intéressés comme une grande atteinte au principe même du droit à réparation auquel ils sont légitimement très attachés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 24/07/2003
L'inquiétude des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de voir confier aux COTOREP l'examen du droit à réparation et la gestion des dossiers de pension trouve vraisemblablement son origine dans une première rédaction provisoire du décret d'application de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, appelé à fixer les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, de la carte " station debout pénible " et des autorisations de stationnement sur des emplacements réservés pour les titulaires de cette dernière carte. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants précise que le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier les compétences dévolues au ministère de la défense en matière de conditions d'examen des demandes de pension militaires d'invalidité soumises à une législation et notamment à un guide-barème des invalidités dont les principes sont totalement distincts de ceux qui régissent les dossiers traités par la COTOREP.
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