Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Pierre André rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question écrite n° 6080 (JO du 6 mars 2003), relative à la procédure de retrait-adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/10/2003
Le retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est régi par les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. Des dispositions législatives dérogatoires facilitent le retrait des communes des EPCI. Ces dispositions concernent les communautés de communes, d'une part, les communautés d'agglomération, d'autre part. S'agissant des communautés de communes, l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales permet à des communes, membres de ces groupements, de s'en retirer pour adhérer à d'autres groupements à fiscalité propre. La procédure de retrait est une procédure simplifiée, dérogatoire au droit commun en ce qu'elle ne nécessite pas l'accord de l'organe délibérant du groupement dont la commune est membre, ni celui des communes associées. Cependant, le retrait reste soumis à l'appréciation du préfet. En effet, c'est le représentant de l'Etat qui autorise le retrait après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il suppose, en tout état de cause, que la commune intègre un autre EPCI à fiscalité propre. S'agissant des communautés d'agglomération, l'article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 permet aux préfets d'autoriser le retrait des communes des communautés d'agglomération si elles y ont été incluses contre leur volonté dans le cadre d'une procédure d'extension de périmètre du groupement. Ce retrait suppose, pour être accepté, qu'il ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante et que la commune intègre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant ou à créer. Cette procédure dérogatoire est limitée dans le temps. Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2004. Il n'est pas envisagé de prévoir de nouvelles dispositions visant à assouplir davantage encore les règles de retrait des EPCI. Si la liberté de s'associer doit être garantie pour les communes, l'action des groupements intercommunaux doit pouvoir s'inscrire dans la durée. Pour cela, le retrait doit rester encadré par des règles stables.
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