Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que la décision du Conseil de la Communauté européenne du 20 décembre 2001 (2002/44/CE) a modifié la partie VII et l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun de façon à ce que les droits à percevoir dans le cadre de la demande d'un visa correspondent désormais aux frais administratifs encourus. Il lui expose que le fondement juridique de cette décision a été contesté par la Commission qui estime que la mise en place d'un régime de frais de dossier requiert une modification préalable de la convention d'application Schengen. La commission a informé le Conseil qu'au cas où il adopterait sa décision sans cette modification préalable, la Commission se réserve tous les droits que lui confère le traité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles conclusions le Gouvernement entend tirer de cette divergence. Il lui expose également que, sur le fond, cette décision du Conseil est très critiquée tant par les particuliers que par les entreprises en raison des coûts considérables qu'elle entraîne sans garantie pour eux d'obtenir le visa demandé. Il ne paraît pas équitable que l'Etat continue à accepter des versements proportionnels à la durée des visas demandés si, au terme de la procédure, les visas ne sont pas délivrés ou le sont pour une durée plus courte. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il ne serait pas possible, d'une part, de considérer comme frais de dossier non remboursable le coût d'un visa de base (par exemple le coût d'un visa de trois mois, voire de six mois, pour éviter de limiter systématiquement à trois mois la durée des visas pour des raisons de facilité administrative) et d'autre part, de faire payer le surcoût des visas de plus longue durée uniquement après leur délivrance.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 24/07/2003
La décision du 20 décembre 2001 des communautés européennes instituant des frais administratifs pour les visas prévoit la perception de frais de dossier à l'occasion des demandes de visa. Cette décision, qui complète les textes d'application de la Convention de Schengen intégrée à l'acquis communautaire par le traité d'Amsterdam, ne fait l'objet d'aucune contestation par la Commission européenne. Ce sont les règlements n°s 789/2001 et 790/2001 prévoyant les modalités de modifications des instructions consulaires communes et du manuel commun qui ont fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice des communautés européennes. Dès lors, en application de la décision des communautés européennes du 20 décembre 2001 aujourd'hui mise en oeuvre par la quasi-totalité des Etats membres, sont perçus des frais de dossier visa, aucun remboursement n'étant effectué en cas de refus. Cette décision est aujourd'hui complétée par la décision 2003/454/CE du 13 juin 2003 instituant un droit unique correspondant aux frais administratifs de la demande de visa, égal à 35 euros. Ainsi, le montant des frais de dossier sera désormais indépendant de la durée du visa de court séjour demandé.
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