Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/06/2003

Mme Marie-Claude Beaudeau fait part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de ses inquiétudes pour l'avenir de la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET). Plusieurs éléments en effet lui laissent craindre une prochaine cession au privé et un démantèlement à court terme de cette filiale du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle lui rappelle que la SCET, fondée en 1955 par François Bloch-Lainé, constitue un outil essentiel à la disposition des collectivités locales, unique par le caractère global de son offre de prestations. Au centre d'un réseau de 150 sociétés d'économie mixte, la SCET est le principal partenaire des collectivités pour l'aménagement urbain, la politique de la ville, le développement économique des territoires, le développement d'équipements publics. Elle lui fait remarquer que cette activité de " conseiller du secteur public local ", comme la SCET se définit elle-même, constitue étroitement une mission de service public, que la qualité de ses prestations et la haute compétence de ses personnels sont largement reconnues, enfin que, depuis quarante-huit ans, la SCET n'a jamais failli, dans un secteur sensible, à son image de probité conforme à la " foi publique " qui est la devise de la Caisse des dépôts et consignations. Aussi une privatisation de la SCET lui semblerait être un contresens total, encore plus à l'heure où le Gouvernement prétend intensifier le renouvellement urbain et accroître le champ de compétence et d'action des collectivités territoriales. Pourtant elle lui indique qu'une société privée, le Groupe Alpha, dont l'activité majeure est le conseil aux comités d'entreprise, serait sur le point de déposer une offre de reprise globale de la SCET à la direction de la CDC. Elle lui signale également que la CDC a envisagé en mars 2003 " l'arrimage du secteur privé des métiers " du pôle C3D qui regroupe les filiales techniques de la CDC et dont fait partie la SCET. Elle lui fait par ailleurs observer qu'une première opération d'externalisation vers le secteur privé, en l'occurrence déjà le Groupe Alpha, des prestations comptables de la SCET, a déjà eu lieu en 2000 et qu'elle s'est traduite par un véritable fiasco financier et humain. Le transfert de plusieurs filiales et filières dont la DAGO (direction des autoroutes et grands ouvrages) ont également fragilisé financièrement la SCET. Elle lui fait part enfin de la très forte opposition des personnels de la SCET avec l'ensemble de leurs organisations syndicales à toute perspective de privatisation et dans l'immédiat à toute vente au Groupe Alpha. Aussi elle lui demande ce qu'il compte faire pour réaffirmer dès à présent le caractère public de la SCET au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations et pour garantir à l'avenir son développement et le renforcement de ses métiers, dans ce cadre au service de la Nation et de l'intérêt général.

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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/11/2003

La Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET) appartient actuellement au groupe Icade (ex-SCIC), filiale de la holding de services et d'ingénierie de la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse des dépôts-développement. La réputation acquise depuis un demi-siècle par la SCET auprès du monde des collectivités locales est avérée, en particulier dans le domaine de l'économie mixte. Elle a su également apporter une valeur ajoutée reconnue dans le domaine du conseil et des prestations d'expertise technique aux collectivités territoriales. Les collectivités locales connaissent depuis plusieurs années des évolutions importantes tant sur le plan réglementaire que sur le plan financier. L'approfondissement de leur autonomie financière et la perspective d'élargissement de leurs champs d'intervention nécessitent parallèlement que des structures de conseil et d'expertise soient à même de répondre aux demandes qui se font jour. La SCET poursuit depuis deux ans un plan de redressement destiné à offrir aux collectivités territoriales la meilleure expertise dans le nouveau cadre qui est le leur. C'est ainsi que l'entreprise créera les conditions favorables pour retrouver la place qui a traditionnellement été la sienne depuis une cinquantaine d'années auprès des collectivités locales. Ce plan passe par une implication plus grande et une responsabilisation accrue des collaborateurs de l'entreprise pour lesquels une participation au capital de l'entreprise est envisagée. Enfin, la proposition de reprise par le groupe privé Alpha n'a pas abouti.

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