Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 19/06/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des entreprises d'insertion qui emploient des demandeurs d'emploi en grande difficulté. En effet, par note adressée aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la délégation générale à l'emploi annonce la décision de M. le ministre délégué au budget et à la forme budgétaire de geler les reports de l'exercice 2002 et de repousser de plusieurs mois le règlement de demandes de soldes formulées en début d'année par la direction du travail à charge pour celle-ci d'honorer ces soldes sur les avances de crédits 2003 votées dans le cadre de la loi de finances initiale pour cette année. Cela implique que la direction du travail se trouve sans moyen pour engager des conventions en 2003 et ne peut garantir que les soldes de 2002 seront effectivement couverts. Il en résulte un fort risque de cessation de paiements ou de dépôt de bilan pour les entreprises d'insertion qui sont particulièrement dépendantes des fonds publics pour mener à bien leur mission pourtant essentielle au service des publics eux-mêmes en situation d'exclusion ou proches de celle-ci, dans un contexte de chômage accru où leur rôle est d'autant plus appréciable. Il lui demande donc s'il compte prendre une initiative procurant aux entreprises d'insertion une plus grande visibilité quant à leur avenir immédiat.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion, d'une part, et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion, d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
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