Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 03/07/2003
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'intérêt de la récente rencontre parlementaire placée sous sa haute présidence, le 2 juin 2003, au Sénat, relative au logement. Il a été notamment souligné, alors que l'INSEE situe à près de 350 000 la demande potentielle de nouveaux logements chaque année, que moins de 37 000 nouveaux logements locatifs sociaux ont été bâtis en 2001. Si l'Etat ne peut pas, seul, assurer la satisfaction de ce besoin élémentaire, il convient donc d'engager une clarification du rôle des autres acteurs, au premier rang desquels se situent les collectivités locales et les entreprises. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce constat dans le cadre de la mise en oeuvre d'une nouvelle étape de la décentralisation, vivement souhaitée par les maires de France.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/08/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la construction insuffisante de logements par rapport aux besoins estimés par l'INSEE et il demande si la décentralisation ne peut être l'occasion de clarifier les rôles des principaux acteurs de la construction. Le Gouvernement a prévu dans le domaine de l'habitat la possibilité de déléguer ses compétences en matière de financement des aides à la pierre aux communautés urbaines ou d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle et communautés de communes remplissant les conditions pour devenir communauté d'agglomération, dès lors que ces groupements sont dotés d'un document stratégique en matière de logement au travers d'un programme local de l'habitat. De même, le département pourra solliciter cette délégation sur l'ensemble du territoire départemental à l'exception des territoires des structures intercommunales qui ont demandé à bénéficier de la délégation de compétence. En déléguant aux collectivités territoriales les plus proches des marchés locaux de l'habitat la possibilité d'exercer la responsabilité de la mise en oeuvre des politiques nationales, dans un cadre conventionnel, le projet de loi sur la décentralisation doit permettre, à partir d'une meilleure appréciation des réalités locales, d'apporter une réponse plus appropriée aux besoins en logements de l'ensemble des ménages. La maîtrise de l'essentiel des dispositifs de la politique du logement devrait permettre aux autorités locales d'exercer des responsabilités plus complètes pour la satisfaction du droit au logement. Ces dispositions devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2005. Pour 2003, les marges de manoeuvre budgétaire dégagées par le Gouvernement permettent de réaliser intégralement le programme prévu dans la loi de finances initiale, soit 42 000 nouveaux logements locatifs sociaux, financés par des prêts PLUS et PLAI, auxquels s'ajoutent 12 000 autres logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS).
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