Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait que compte tenu des filières enseignées, il arrive que des lycéens domiciliés dans un département soient scolarisés dans le lycée d'un autre département. Or, certains établissements exigent que la famille des lycéens fournisse l'adresse d'un correspondant local. Il en résulte parfois des problèmes inextricables pour les familles qui n'ont aucun lien dans la ville où se trouve le lycée concerné. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cette exigence de l'adresse d'un correspondant a un fondement légal et si elle est obligatoire.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 30/10/2003
Des élèves ne résidant pas dans la zone de desserte d'un établissement scolaire peuvent être inscrits dans cet établissement sur autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont relève cet établissement, afin notamment de pouvoir suivre certains enseignements ou certaines spécialités professionnelles. Lorsque ceux-ci, en raison de leur spécificité, ne sont pas implantés dans un des établissements du département de résidence de ces élèves, ces derniers doivent, le plus souvent, être accueillis en internat. Aux termes du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985, chaque établissement fixe, par décision du conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement, l'organisation de son service annexe d'hébergement et ses diverses prestations ; à ce titre, le lycée d'accueil peut prévoir dans son règlement intérieur de demander aux familles particulièrement éloignées du lycée de fournir le nom et l'adresse d'un correspondant chargé notamment de recueillir leur enfant en cas de maladie, d'événement exceptionnel ou de fermeture impromptue de l'établissement. La communication des coordonnées d'un correspondant local ne saurait toutefois constituer une condition préalable et sine qua non à l'inscription des élèves dans un établissement.
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