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Modalités d'application des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR)

12e législature

Question écrite n° 08585 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2003 - page 2350

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités d'application des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) applicables aux pharmaciens, afin d'encourager la distribution des médicaments génériques. La profession propose que le taux de remboursement du princeps soit inchangé dans le cas où le médecin (ou le pharmacien) en justifie la prescription, ou la délivrance, sur l'ordonnance. Il le remercie de lui indiquer son sentiment sur cette proposition.



Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2003 - page 3115

La montée en puissance des médicaments génériques étant trop lente au regard des besoins de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a décidé d'en anticiper les gains en mettant en place des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Ce mécanisme ne concerne que les groupes génériques pour lesquels les médicaments génériques éprouvent des difficultés à prendre des parts de marché. Il consiste à ne rembourser les médicaments, qu'ils soient princeps ou génériques, que sur la base du prix des génériques : un assuré qui choisirait d'acheter un princeps devra en assumer le surcoût. En ce qui concerne la fixation des tarifs et l'incitation à la substitution, le ministre a annoncé, dès le mois d'avril, que les groupes génériques soumis au TFR seraient ceux dont le taux de pénétration des génériques serait compris entre 10 % et 45 % en avril 2003. Le niveau des tarifs retenu a été fixé en fonction du prix des génériques présents sur le marché. Le ministre a ainsi souhaité garantir qu'il y aura toujours une offre suffisante de génériques au niveau du tarif. En limitant à ce stade les groupes concernés par l'application du TFR, il a également entendu laisser jouer autant que possible les mécanismes actuels d'incitation au développement du générique. Ce choix a permis une forte mobilisation des pharmaciens et des producteurs de génériques en avril entraînant une hausse du taux de pénétration des génériques qui a automatiquement conduit à une réduction du champ d'application des TFR. L'arrêté du 29 juillet 2003 paru au Journal officiel du 27 août 2003 institue et fixe le montant des TFR pour cette première vague de groupes génériques. La mise en oeuvre des TFR ne modifie pas le taux mais la base de remboursement, uniquement pour les médicaments dont le prix public est supérieur au TFR ; ce qui pourra être le fait de certains princeps. Dans ce cas, le reste à charge pour l'assuré sera fonction à la fois du taux de remboursement et du différentiel de prix entre TFR et prix public. L'assuré sera informé par la mention en clair sur la vignette du TFR et du prix. En revanche, rien ne peut justifier que le taux de remboursement d'un princeps soit supérieur à celui de la même molécule lorsqu'elle est délivrée sous la forme d'un générique.