Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le décret en préparation relatif à la vérification de l'aptitude médicale à la conduite des conducteurs âgés de soixante-quinze ans et plus. Cette mesure suscite l'incompréhension des intéressés. D'une part, ils font valoir qu'elle sacrifie à un excès de précaution, étant constaté que la cause des accidents réside en premier lieu dans le manque d'expérience et l'inobservation des règles (vitesse, sobriété). L'âge et la pratique contribuent à sécuriser la conduite comme l'attestent les chiffres de la Vienne qui peuvent être rapportés aux autres départements français. Sur 3 904 accidents corporels survenus en cinq ans, de 1998 à 2002, la responsabilité des conducteurs est présumée pour 146 d'entre eux âgés de soixante-quinze ans et plus, contre 1 074 de ceux âgés de dix-huit à vingt-cinq ans. Le rapport de comparaison de un à sept est éloquent ! D'autre part, ils ressentent cette disposition comme une mise à l'écart d'autant plus handicapante que l'automobile représente pour la plupart et, en particulier en milieu rural, leur seul moyen de déplacement. Enfin, appartenant à une catégorie de population qui fait l'objet le plus souvent d'un suivi médical, ils sont suffisamment responsables pour ne pas contrevenir aux prescriptions qui s'opposeraient à la conduite automobile. Dans ces conditions, bien que souscrivant pleinement à la politique volontariste du Gouvernement menée dans le domaine de la sécurité routière, il lui demande de bien vouloir revenir sur ce projet injustifié et discriminatoire.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/11/2003
Un volet important de la politique gouvernementale en matière de lutte contre la violence routière, énoncé à l'occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002 et confirmé par celui du 9 juillet 2003, consiste à prévoir une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite. Cette mesure s'adresse aussi bien aux candidats au permis de conduire, aux conducteurs tout au long de leur vie ainsi qu'à ceux âgés de plus de soixante-quinze ans. L'objectif est de faire prendre conscience, aux uns, de leurs capacités à conduire un véhicule en fonction de leur état de santé et, aux autres, des conditions dans lesquelles ils peuvent continuer à conduire en toute sécurité. S'agissant des conducteurs âgés, il s'agit donc de les sensibiliser et non de les exclure de la circulation. L'évaluation médicale qui sera réalisée par un médecin généraliste, éventuellement le médecin traitant de l'intéressé, pourra se traduire par une déclaration d'aptitude sans restriction ou, en raison de l'état de santé du conducteur, par une déclaration d'aptitude limitée à la conduite, à certaines heures ou dans un périmètre donné. Cette adaptation possible du permis de conduire de certains conducteurs montre bien le souci des pouvoirs publics de préserver l'autonomie de déplacement des personnes âgées, en fonction de leurs capacités, dès lors que leur sécurité et celle des autres usagers est assurée. Ce n'est qu'en cas d'inaptitude médicale manifeste, et après d'éventuels recours auprès d'instances médicales d'appel garantissant les droits du conducteur, que le permis de conduire est susceptible d'être suspendu. Les textes réglementaires relatifs à la mise en place de ces nouvelles dispositions devraient paraître d'ici à la fin de l'année, pour une entrée en vigueur au début de l'année 2004.
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