Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 07/08/2003

M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation dans les prisons françaises. Il lui rappelle que l'objectif à atteindre au 16 juin 2003 est l'encellulement individuel, sauf demande contraire du détenu ou nécessité de l'organisation de son travail alors que le taux d'occupation des maisons d'arrêt est de 136 %. II lui indique que les placements en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire, surtout les placements en détention provisoire dans le cadre des comparutions immédiates, ont considérablement augmenté, et ce malgré les objectifs fixés par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Il lui rappelle ainsi qu'un des grands principes du droit pénal est le caractère exceptionnel du placement en détention provisoire, et qu'il existe des alternatives à la détention pré ou post-sentencielle qui ne sont pas ou peu utilisés. Il lui rappelle enfin que la promiscuité amène à des situations criminogènes et à des tensions dans les établissements pénitentiaires. Dès lors, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement à cet égard.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/12/2003

Le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que l'adaptation du parc pénitentiaire à l'augmentation de la population carcérale constitue une priorité majeure du ministère de la justice et du secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. En effet, le programme immobilier, issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre 2002, prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 places pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l'application d'une nouvelle conception de l'enfermement et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. Ce programme, qui vise à pallier le déséquilibre actuel de la carte pénitentiaire, permettra de répondre à la diversité croissante que connaît la population carcérale et à l'amélioration des conditions de détention des personnes incarcérées. Par ailleurs, le projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté en première lecture par le Parlement, prévoit plusieurs dispositions visant à favoriser, d'une part, le prononcé des peines alternatives à l'incarcération telles que le travail d'intérêt général, le sursis avec mise à l'épreuve ou le placement sous surveillance électronique, et, d'autre part, la conversion des courtes peines ou l'aménagement des peines ab initio. Les prérogatives du juge de l'application des peines ont également été renforcées pour diversifier le mode d'exécution des peines en privilégiant leur aménagement. De plus, depuis plusieurs années, le ministère de la justice conduit une politique volontariste en matière de peines alternatives à l'incarcération et d'aménagements de peine. Les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places de travail d'intérêt général et de placement extérieur diversifiées et en nombre suffisant. Des moyens importants sont mis en oeuvre pour développer le placement sous surveillance électronique. Des études sont actuellement conduites pour augmenter la capacité des places de semi-liberté. En 2003, 2 550 décisions de placements extérieurs et 6 527 placements en semi-liberté ont été prononcés. Depuis le début de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique, 952 condamnés ont bénéficié de ce nouveau dispositif. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont participé à l'exécution de 19 106 travaux d'intérêt général. Enfin, en ce qui concerne la détention provisoire, le taux de détenus provisoires a certes tendance à augmenter à nouveau depuis le début de l'année 2003, il reste toutefois à un niveau inférieur à celui connu depuis vingt ans.

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