Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/09/2003
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la lutte contre le commerce illégal du bois. Lors du sommet de Johannesburg en septembre 2002, l'ensemble des ONG ont tenu des propos unanimes et alarmants sur le sort de la forêt : sa destruction massive et quotidienne ne pourra être arrêtée sans une volonté politique ferme. L'organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), dont la France fait partie, et qui s'était engagée à commercialiser uniquement les bois gérés durablement à partir de 2000 n'a pas atteint ses objectifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère a déjà engagé pour lutter contre le commerce illégal du bois et les actions qu'elle entend mener pour faire respecter les engagements pris par la France dans le cadre de l'OIBT.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/02/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la lutte contre l'abattage illégal des bois et le commerce lié. L'organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) procède d'un accord relatif aux produits de base. Fondamentalement, il repose sur un consensus entre les gouvernements des pays membres producteurs et consommateurs, organisés en deux groupes. Ce type d'organisation présente un intérêt particulier dans la mesure où il permet de transcender les oppositions habituelles rencontrées dans les autres instances traitant des forêts tropicales. En contrepartie, il s'agit d'un accord non contraignant : le rôle de l'organisation est d'encourager et de faciliter et non pas de contraindre. Le texte de l'accord actuel sur les bois tropicaux date de 1994 et repose sur quatorze objectifs parmi lesquels la notion de développement durable figure en bonne place. L'accord retenait surtout l'Objectif 2000, qui cherche à faire en sorte que les exportations de bois tropicaux et les produits dérivés proviennent, à terme, de forêts durablement gérées. Force est de reconnaître que cet objectif n'a pas été atteint à l'heure actuelle et c'est la raison pour laquelle la France et l'Union européenne entendent mettre à profit la renégociation de l'accord actuel, dont le terme arrive en 2005, pour demander que l'organisation accentue ses efforts pour parvenir à l'objectif de gestion durable des forêts tropicales prévu dans l'Objectif 2000. Par ailleurs, la France s'inscrit également dans la démarche communautaire Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) et appuie les propositions faites par la Commission visant à renforcer le contrôle de l'importation des bois tropicaux sur des critères de légalité (certificats de légalité). Dans le cadre du G8, la France est engagée aux côtés des Etats-Unis et du Royaume-Uni dans ce processus. L'accent est principalement mis sur le bassin du Congo, et notamment le Gabon, avec lequel un accord bilatéral de coopération pour le contrôle de l'exploitation et le commerce des bois pourrait être discuté suivant l'exemple de l'expérience Royaume-Uni/Indonésie. La France est également associée au partenariat pour les forêts du bassin du Congo initié par l'Afrique du Sud et les Etats-Unis et lancé à Johannesburg en août 2002. Ce partenariat a notamment pour but de soutenir un réseau de près de 10 millions d'hectares de parcs nationaux et d'aires protégées, efficacement gérés, et de près de 20 millions d'hectares de concessions forestières sous aménagement forestier. La lutte contre l'exploitation illégale des bois et l'application des lois contre le braconnage en sont des domaines d'intervention prioritaires. Les autres objectifs importants sont la promotion du développement économique, la réduction de la pauvreté et des inégalités et l'amélioration de la gouvernance en faveur des populations dépendantes des ressources naturelles au Cameroun, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, en Guinée équatoriale, au Gabon et en République du Congo. La première réunion de coordination du partenariat pour les forêts du bassin du Congo a été organisée à Paris, en janvier 2003, et a réuni près de 130 participants dont plusieurs ministres. Enfin, si à l'heure actuelle il n'existe pas, à l'exception des dispositions relatives à la CITES (convention internationale sur le transfert d'espèces sauvages menacées), de législation nationale permettant d'écarter les bois d'origine illégale, des réflexions sont en cours en ce qui concerne : les marchés publics par l'inclusion de clauses environnementales dans les marchés publics, par les clauses de légalité des bois, et par les clauses sur la certification de gestion durable (éco-certification) ; l'importation des bois par le soutien aux initiatives communautaires sur les contrôles douaniers et par la négociation d'accords bilatéraux avec des pays exportateurs. Les actions de coopération orientées vers la lutte contre l'exploitation illégale des bois.
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