Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/09/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt et l'importance du 20e rapport du Conseil des impôts remis en décembre 2002 au Président de la République. Ce rapport souhaite que l'évolution de l'administration, notamment fiscale, vers une administration de service se poursuive. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à lutter contre le sentiment d'infériorité du contribuable face à l'administration.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/02/2004
L'amélioration des relations entre les usagers et l'administration fiscale est un élément essentiel de la réforme " Bercy en mouvement " engagée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'un des axes de la stratégie poursuivie depuis plusieurs années par la direction générale des impôts (DGI). Des mesures ont déjà été prises au cours des dernières années pour permettre une relation plus équilibrée entre les usagers et l'administration fiscale, qui sont mentionnées par le conseil des impôts : mise en oeuvre d'une charte du contribuable vérifié, développement des voies de recours contentieuses ou hiérarchiques, etc. Au-delà, le programme " pour vous faciliter l'impôt ", commun à la DGI et à la direction générale de la comptabilité publique, et le contrat de performance 2003-2005 de la DGI contiennent différentes mesures susceptibles de générer de nouveaux progrès en ce domaine. D'une part, la volonté d'avoir une organisation plus lisible pour les usagers conduit à mettre en place un interlocuteur fiscal unique pour les différentes catégories de publics : grandes entreprises, avec l'extension du champ de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE), PME, avec la généralisation des rapprochements entre centres des impôts et recettes des impôts, particuliers enfin, avec l'expérimentation de rapprochement entre les centres des impôts et les centres des impôts fonciers. D'autre part, l'information des usagers est améliorée par la mise en ligne sur le portail fiscal " impots.gouv.fr " de la totalité de la documentation fiscale, avec la refonte de certains imprimés fiscaux, mais aussi à travers la mise en place de dispositifs d'accueil exceptionnels lors des périodes d'affluence que constituent la campagne impôt sur le revenu ou les échéances de paiement et le développement d'actions spécifiques à destination de certaines catégories d'usagers (créateurs d'entreprise, personnes en difficulté). Enfin, l'installation de conciliateurs fiscaux dans chaque département, compétents pour traiter les demandes des usagers insatisfaits de la façon dont leur demande a été traitée ou de la qualité du service qui leur a été rendu, vise également à un meilleur équilibre entre l'administration et les usagers et à une réduction du nombre des contentieux juridictionnels. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre concrètement aux préoccupations exprimées dans le 20e rapport du conseil des impôts.
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