Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 18/09/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) accompagnée de la réforme tarifaire des établissements pour les anciens bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance (PSD) ayant opté pour l'APA. Même si ces derniers perçoivent une allocation différentielle destinée à maintenir le niveau global de la prestation qui leur revient, l'augmentation des charges dues à la modulation du tarif dépendance en fonction du handicap ne fait pas l'objet dans certains cas d'une augmentation concordante de leur prestation. Il en résulte à la charge du résidant un débours supplémentaire auquel il peut difficilement ou ne peut pas faire face. Ainsi, une personne classée GIR 1 résidant en maison de retraite et disposant de revenus mensuels inférieurs à 900 euros a dû acquitter pour ses frais de séjour de janvier 2002 une facture représentant par rapport à ses ressources un excédent quatre fois plus élevé qu'il ne l'était un an auparavant. Le précédent gouvernement, pressentant ces difficultés, a adressé en 2002 des recommandations aux établissements de séjour afin qu'ils s'en tiennent aux coûts de 2001 et annoncé des mesures compensatoires qui n'ont pas été finalisées. Depuis une mesure introduite dans la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, les départements, grâce aux subventions versées par le fonds de modernisation de l'aide sociale, peuvent accorder au titre de l'action sociale facultative des aides destinées à compenser ces écarts. Cependant, il s'agit d'un correctif partiel et temporaire ne valant que pour l'année 2002. Le problème reste entier pour l'avenir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend mettre en place pour remédier de façon pérenne à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 22/01/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés résultant de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement, et plus particulièrement sur celles rencontrées par les personnes antérieurement bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du 1er janvier 2002 et le changement simultané de structure tarifaire qui l'a accompagné ont produit des effets indésirables : un nombre élevé de résidents qui bénéficiaient jusqu'alors de la prestation spécifique dépendance (PSD), de l'allocation compensatrice (ACTP) ou de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) ont pu subir un ressaut important de la facture qu'ils acquittent. Or, dans l'esprit de la loi du 20 juillet 2001, les bénéficiaires de l'APA ne sauraient connaître une situation moins favorable que celle dans laquelle ils se trouvaient lorsqu'ils percevaient la PSD, l'ACTP ou la MTP. Cette situation a justifié la recherche d'une solution de compensation permettant d'en neutraliser les effets et de ne pas faire supporter les augmentations qui en résultent aux personnes âgées. Honorant l'engagement pris par ses prédécesseurs auprès des usagers, le Gouvernement a retenu, en accord avec l'Assemblée des départements de France (ADF), un dispositif simplifié reposant sur l'octroi d'une dotation globale et forfaitaire. Dans cet esprit, il a dégagé un concours financier de 36 millions d'euros, qui a été versé aux départements au quatrième trimestre 2002, au prorata de leur nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance en établissement au 30 juin 2001, charge à eux de la répartir entre les différents établissements en contrepartie de leur engagement conventionnel de contenir, en 2002, la facture des résidents concernés à son montant de décembre 2001. Ce dispositif a été mis en oeuvre pour l'année 2002 dans la mesure où l'augmentation des factures pesait alors sur les seuls résidents. En effet, connue seulement en début d'année, celle-ci ne pouvait, de ce fait, être anticipée pour en étaler la charge dans la durée et la mutualiser en l'inscrivant dans les budgets 2002 des établissements. Par contre, pour 2003 et les années suivantes, les établissements ont été invités à inscrire la charge résiduelle résultant de cette situation - charge qui va nécessairement en s'amenuisant - dans leurs budgets afin de la répartir entre l'ensemble des résidents et d'en contenir ainsi l'incidence.
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