Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 18/09/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur l'offre existante dans notre pays en matière d'hébergement collectif pour personnes âgées. La récente canicule a mis en relief le manque criant de personnel dans ces établissements. Notre pays compte en effet un des taux d'encadrement des plus faibles d'Europe - 0,4 soignant par résident contre 0,8 en Grande-Bretagne et 1,2 en Allemagne et en Suisse -. Aujourd'hui, ce sont 70 000 emplois qui devraient être créés immédiatement pour améliorer la qualité des soins. Par ailleurs, sous le prétexte au demeurant louable de favoriser le maintien à domicile, on ne construit quasiment plus de maisons de retraite dans notre pays, malgré une demande sans cesse croissante. Cette absence de planification des besoins est catastrophique, les responsables d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) s'accordant à dénoncer un retard de quinze ans en la matière dans notre pays, par rapport aux autres pays européens. Préconisant un plan d'urgence pour les personnes âgées, ils estiment qu'il faudrait consacrer sept milliards d'euros sur plusieurs années aux maisons de retraite, aux foyers d'accueil et aux établissements de moyen et long séjours. Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées estime quant à lui qu'il faudrait créer 40 000 lits pour répondre aux besoins. Dans le souci de contribuer au débat en cours sur la prise en charge des personnes âgées, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de places existantes en hébergement collectif actuellement, l'évolution par département de ce nombre au cours des cinq dernières années, sa répartition entre établissements publics, associatifs et privés à but lucratif, le pourcentage de lits médicalisés. Il souhaite également connaître le nombre de postes que le Gouvernement entend créer en urgence et à moyen terme.
- page 2821
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 25/03/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur l'inadaptation de l'offre existante en matière d'hébergement collectif pour personnes âgées aux besoins et attentes de ces dernières. Afin de faire face à l'accroissement de la dépendance - dont la prise en charge exige des interventions diversifiées médicales et sociales, alliant les soins à la personne et les aides à la vie quotidienne -, les pouvoirs publics, au cours des années 1990, ont décidé de renforcer et d'accélérer la médicalisation des établissements et services qui prennent en charge les personnes âgées. Cette politique s'est traduite par un renforcement des personnels soignants intervenant dans les institutions pour personnes âgées, une revalorisation des forfaits soins et par l'adoption d'un plan triennal de création de places de section de cure médicale. Elle marquait la volonté d'adapter les établissements à l'état de dépendance des personnes âgées en favorisant une prise en charge appropriée afin d'éviter aux personnes accueillies d'éventuels transferts vers d'autres structures. Plus récemment, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, effectivement mise en oeuvre à compter de 2001, a eu pour objectif de permettre une médicalisation générale et renforcée de ces établissements. Dans le cadre de conventions tripartites signées avec le conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, les établissements doivent, en contrepartie de financements supplémentaires de l'assurance maladie, s'engager dans une démarche qualité, notamment en développant la formation des personnels, en assurant la prise en charge des personnes souffrant de détérioration intellectuelle, en ayant recours à un médecin coordonnateur compétent en gérontologie. Au 31 décembre 2003, on comptait 668 823 places installées en hébergement collectif dont 431 033 en maisons de retraite (219 406 places en maisons de retraite de statut public et 213 627 en maison de retraite de statut privé). Au cours de l'année 2003, 1 054 conventions tripartites ont été conclues, ce qui porte à 2 509 le nombre total de conventions signées depuis 2001. Les 2 552 établissements conventionnés représentent une capacité de 206 266 lits médicalisés et bénéficient sur cinq ans du renfort de 11 767 personnels équivalent temps plein, dont 6 961 personnels de soins. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan " vieillissement et solidarités ", annoncé le 6 novembre dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les procédures de conventionnement seront simplifiées et les contraintes de la tarification ternaire allégées pour en faciliter la mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Dès juillet 2004, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin de poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. Une enveloppe de l'ordre de 250 millions d'euros devrait ainsi être disponible pour cette première année du plan " vieillissement et solidarités " qui, d'ici à fin 2007, permettra de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite ainsi que de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Cet effort financier conséquent doit se doubler d'une amélioration de la qualité de l'organisation de ces établissements.
- page 735
Page mise à jour le