Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/09/2003

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de la restauration. L'extension du régime réduit de la TVA (5,5 %) aux prestations de restauration commerciale à consommer sur place avait été annoncée au printemps 2002. En vue d'une mise en oeuvre au 1er janvier 2003, cette mesure aurait dû figurer au projet de loi de finances pour 2003. Il semblerait maintenant que le passage à un taux réduit de TVA soit reporté sine die en raison de la situation budgétaire de la France et de la division de nos partenaires européens au sein du Conseil des ministres des finances (Ecofin), Conseil qui doit à nouveau en débattre le 7 octobre prochain. Or, cette réduction de la TVA est très attendue par les professionnels de l'hôtellerie-restauration. Ils s'inquiètent vivement de ces modifications d'échéances qui contredisent des engagements publics. Il lui demande de faire le point sur ce dossier.

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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 12/08/2004

Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend en effet de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la Commission européenne le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les Etats membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale, n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S'agissant des règles qui s'imposeront aux Etats membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la Commission européenne ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA, dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003, ce qui permettrait alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.

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