Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 25/09/2003
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de détention des personnes condamnées ou en attente de jugement. La politique pénale définie par le Gouvernement a conduit à une augmentation sensible de la population carcérale qui, en 2003, n'a jamais été aussi importante. Le taux de surpopulation des prisons atteint en moyenne 130 % mais connaît ponctuellement des pointes plus importantes encore. La vétusté des locaux, ajoutée aux conditions climatiques exceptionnelles de cet été, pèse également sur le sort des détenus ainsi que sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires. En outre, les évasions spectaculaires de ces derniers mois et l'introduction frauduleuse dans les prisons d'objets et de substances illicites ont conduit l'administration à prendre des mesures drastiques de fouilles ou de transferts de détenus. Pour légitimes qu'elles soient, ces pratiques aggravent encore un climat carcéral particulièrement lourd, fragilisent les droits des prisonniers et de leurs familles et accentuent la pénibilité du travail des personnels pénitentiaires. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à cette situation, d'assurer des conditions de détention et de préserver des chances réelles de réinsertion, dans l'attente évidemment de la construction de nouveaux centres de détention plus adaptés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/02/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la situation de surpopulation dans les établissements pénitentiaires retient toute son attention. En premier lieu, le programme immobilier, issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre 2002, prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 places pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l'application d'une nouvelle conception de l'enfermement et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. Ce programme, qui vise à pallier le déséquilibre actuel de la carte pénitentiaire, permettra de répondre à la diversité croissante que connaît la population carcérale et à l'amélioration des conditions de détention des personnes incarcérées. Néanmoins, la prison ne pouvant constituer la seule réponse pénale à la délinquance, le ministère est fortement mobilisé sur la consolidation et le développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et conduit une politique volontariste dans ce sens. Les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places de travail d'intérêt général et déplacement à l'extérieur diversifiées et en nombre suffisant. Des moyens importants sont mis en oeuvre pour développer le placement sous surveillance électronique. Depuis le début de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique 1 384 condamnés ont bénéficié de ce dispositif à la date du 15 décembre 2003. Au 15 décembre 2003 le nombre de placements simultanés étaient de 312. 63 nouveaux placements sous surveillance électronique ont été accordés entre le 1er et le 15 décembre 2003. Par ailleurs, des dispositions du rapport de M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, relatives aux peines alternatives à l'incarcération, aux modalités d'exécution des courtes peines et à la préparation à la sortie de prison, adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, et modifiées par le Sénat dans le cadre du projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, visent à favoriser, d'une part, le prononcé des peines alternatives à l'incarcération et, d'autre part, la conversion des courtes peines ou l'aménagement des peines ab initio. Les prérogatives du juge de l'application des peines ont également été renforcées pour améliorer le taux d'exécution des peines et diversifier leur mode d'exécution, notamment en privilégiant leur aménagement. Enfin, dans le prolongement de la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation, l'Assemblée nationale en seconde lecture vient d'adopter un nouveau dispositif renforçant la place des missions d'insertion et de probation au coeur de l'administration pénitentiaire. Son ambition est de lutter contre les " sorties sèches " de prison et ainsi de réaffirmer l'importance primordiale des missions d'insertion et de probation dans une optique de prévention de la récidive.
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