Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 25/09/2003
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insécurité juridique que produisent les annulations à retardement des permis de construire. En effet, il est aujourd'hui fréquent qu'un permis de construire soit annulé par le juge administratif alors que l'immeuble est achevé. Les conséquences financières et humaines en sont bien sûr désastreuses. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre une initiative législative pour fixer un délai raisonnable pour l'exercice du droit de recours en annulation d'un permis de construire et pour assigner au tribunal administratif un délai maximal pour rendre sa décision.
- page 2880
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/04/2004
Le problème de l'insécurité juridique des autorisations d'urbanisme soulevé par l'honorable parlementaire est réel. Un certain nombre de mesures ont été tentées pour pallier les principales difficultés. Ainsi, la loi du 9 février 1994 a prévu que les recours des tiers doivent sous peine d'irrecevabilité être notifiés au bénéficiaire du permis. Le constructeur est ainsi informé de l'existence d'un recours. Il peut vérifier le bien-fondé des arguments ou des allégations des requérants et apprécier les probabilités d'annulation de ce permis de construire. En ce qui concerne les délais dans lesquels les décisions sont prises, ils ont été considérablement réduits depuis la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 qui a institué une procédure de référé-suspension. Cette réforme a permis une réduction des délais d'instruction et de jugement qui sont maintenant plus rapides. Il reste cependant nécessaire d'améliorer encore la sécurité des actes relatifs à la construction. Le Premier ministre a demandé que des mesures lui soient proposées en ce sens dans les mois qui viennent. Les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer engagent une concertation avec ceux de la chancellerie et les professionnels concernés, concertation qui devra aboutir à des propositions concrètes d'ici à l'été.
- page 806
Page mise à jour le