Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 29/10/2003
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de TVA actuellement applicable aux établissements constitués en SARL accueillant des personnes handicapées. Ces établissements sont assujettis à un taux de TVA de 19,6 % alors même que les maisons de retraite constituées elles aussi en SARL sont soumises à un taux de 5,5 %. Ce taux de TVA à 19,6 % pénalise lourdement les six établissements de ce type situés sur le territoire français, dont deux dans le Gers. Dans le cadre de l'Année européenne pour les personnes handicapées, il lui demande de bien vouloir accepter cette baisse de TVA. Soucieux de l'équilibre des finances publiques, il sait que cette proposition est soutenable étant donné le nombre très réduit d'établissements concernés. Il espère vivement que cette décision pourra être annoncée lors de la manifestation de clôture de l'AEPH qui se tiendra à l'UNESCO le 15 décembre 2003.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 29/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2003
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le secrétaire d'Etat, le Président de la République a fait de l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées une priorité nationale. J'attire aujourd'hui votre attention sur une disposition qui permettrait d'améliorer concrètement les conditions de vie de personnes lourdement handicapées.
Il est contraire au bon sens que le taux de TVA actuellement applicable aux établissements constitués en SARL et accueillant des personnes handicapées soit de 19,6 %, alors que les maisons de retraite, constituées elles aussi en SARL, sont soumises à un taux de 5,5 %.
Le taux de TVA à 19,6 % pénalise lourdement les quelque six établissements de ce type situés sur le territoire français, dont deux dans le Gers ; je pense à la maison « Hélios », de Saint-Germé, et aux « Moussarons », à Condom. Il apparaîtrait normal qu'une baisse de TVA soit étudiée et acceptée. Cet alignement des taux de TVA permettrait aux établissements visés de dégager des moyens nouveaux pour leurs résidents.
Je suis conscient du fait que l'équilibre des finances publiques est particulièrement tendu. Il me semble toutefois que cette proposition est soutenable, étant donné le nombre très réduit d'établissements concernés.
Je rappelle que la manifestation de clôture de l'année européenne pour les personnes handicapées se tiendra à l'UNESCO le 15 décembre prochain. L'annonce, à cette occasion, d'une telle décision serait un geste fort en faveur de ces personnes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pensez-vous pouvoir, lors de cette manifestation, annoncer la baisse du taux de TVA pour ces établissements qui accueillent des personnes handicapées ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le taux réduit de la TVA s'applique aux prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite.
Ce taux est également applicable aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements.
A l'occasion de l'année européenne pour les personnes handicapées, vous proposez d'étendre cette disposition aux prestations de même nature rendues par des établissements qui accueillent des personnes handicapées.
Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation.
Toutefois, l'application du taux réduit de la TVA est subordonnée, pour des raisons liées au droit communautaire, à la nécessité de se trouver en présence d'un établissement du secteur privé lucratif qui a pour objet principal la fourniture de logement. En effet, seules les prestations d'hébergement sont visées au point 11 de l'annexe H à la sixième directive TVA et sont, à ce titre, éligibles au taux réduit de la taxe.
En revanche, sont soumises au taux normal les prestations d'hébergement fournies par des établissements qui n'ont pas pour objet principal la fourniture de logement. Il en est ainsi des établissements du secteur privé lucratif dont l'objet principal est la fourniture de soins, et ce qu'ils accueillent ou non des personnes handicapées.
En effet, la fourniture de nourriture et les prestations liées à l'état de dépendance des personnes hébergées ne relèvent du taux réduit de la TVA qu'en ce qu'elles constituent des prestations accessoires à la fourniture de logement rendue à titre principal.
L'application du taux réduit de la TVA à des prestations de même nature fournies par des établissements du secteur privé lucratif qui accueillent des personnes handicapées se trouve donc subordonnée au fait qu'au préalable il doit être établi qu'il s'agit d'un établissement dont l'objet principal consiste à héberger des personnes et non à les soigner principalement.
Vous constatez donc, comme moi, qu'actuellement c'est la nature de l'activité principale de l'établissement qui détermine in fine le taux applicable aux différentes prestations.
Lorsqu'elles sont imposables, les maisons de retraite sont éligibles au taux réduit de la TVA dans la mesure où leur prestation principale est bien l'hébergement.
Il convient donc d'expertiser les modalités concrètes d'accueil des personnes handicapées dans les structures que vous évoquez pour pouvoir, le cas échéant, cerner les difficultés qu'il y aurait à étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA à ces organismes.
Monsieur le sénateur, la direction de la législation fiscale a été chargée par M. Alain Lambert d'une étude sur ce point particulier, et la réflexion engagée pourrait déboucher sur une modification législative, de façon à tenir compte de votre revendication.
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le secrétaire d'Etat, je remercie le Gouvernement de n'avoir pas clos ce dossier.
C'est une question de bon sens : les prestations fournies aux personnes handicapées et aux personnes âgées sont très comparables, qu'il s'agisse, certes, du logement et de la nourriture, mais aussi des soins, car, à l'évidence, les personnes âgées peuvent, elles aussi, bénéficier de cette prestation-là.
De surcroît, la mesure proposée, d'une incidence budgétaire extrêmement faible, permettrait, compte tenu de l'économie réalisée par les établissements, de fournir de meilleures conditions de vie aux personnes handicapées hébergées.
Encore une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, le Président de la République a accordé une importance particulière à l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, et j'espère que la manifestation prochaine, à l'UNESCO, sera l'occasion pour le Gouvernement de montrer toute la considération qu'il accorde à ce dossier.
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