Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des anciens cadres de 496 entreprises d'Algérie qui ont vu leurs retraites complémentaires amputées de toutes les cotisations dûment réglées sur la tranche B de leurs salaires lors du rattachement aux caisses métropolitaines en 1962. La caisse de rattachement, l'ARRCO, avait, dès le 7 février 1986, donné son accord pour corriger cette situation à la condition de bénéficier d'une aide de l'Etat. Or, aujourd'hui, une décision vient de repousser au 31 décembre 2003 la date de forclusion de la convention du 30 avril 1988 pour l'amélioration des retraites complémentaires des rapatriés, et cette décision permettrait de réaliser cette aide. Aussi, le groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer poursuivant leur demande de reconsidération des retraites souhaiterait que soit enfin prise en compte la tranche B des salaires des cadres concernés sur laquelle ils ont dûment cotisé en Algérie jusqu'en 1962 au taux de 4 %. En conséquence, il le remercie de bien 'vouloir lui faire part de sa position sur ce problème et des mesures qui pourraient éventuellement être envisagées pour y répondre.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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