Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 02/10/2003
Mme Annie David souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence préjudiciable qui existe dans les taux appliqués pour le gaz et l'électricité avec ceux relatifs aux réseaux de chaleur. Jusqu'à présent, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figurait pas dans la liste communautaire des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. Or, le 16 juillet dernier, la Commission européenne a révisé cette liste, incluant ainsi les ventes de chaleur qui pourront donc, au même titre que le gaz et l'électricité, être assujettis aux taux réduits. Cependant, cette proposition doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité par les ministres des finances de l'Union européenne pour être entérinée. Elle lui rappelle que les usagers du chauffage urbain sont en grande majorité des familles modestes situées dans des quartiers défavorisés. La répercussion d'une baisse des taux sur le montant de leur abonnement est donc non négligeable et permettrait une maîtrise des charges de logements sociaux. Elle lui rappelle également les atouts du chauffage urbain en matière environnementale. Il constitue, d'une part, l'énergie la moins chère pour éviter l'émission de gaz à effet de serre et d'autre part, une énergie propre qui n'émet pas ou peu de polluants. Son exploitation ne génère pas de flamme, pas d'odeurs, pas de fumée, pas de ramonage, etc. En conséquence, elle lui demande, avec insistance, d'appuyer la révision proposée par la Commission affichant ainsi la volonté du Gouvernement d'agir en faveur du développement durable dans ces trois aspects : environnemental, économique et social.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/02/2004
Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la distribution d'énergie calorifique, quelle que soit la source d'énergie utilisée. Cependant, dans sa proposition de directive du 16 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement, tout à fait sensible à la question des réseaux de chaleur dont de nombreuses villes moyennes françaises sont équipées, notamment en région parisienne, se réjouit de cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. Cela étant, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du conseil. Dès qu'un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur pourra être envisagée.
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