Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 23/10/2003
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet de l'évolution du budget consacré au contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire au sein du ministère de l'agriculture. Le projet de loi de finances pour l'année 2004 prévoit une baisse de 6,5 % du fonctionnement courant et une diminution de 50 postes budgétaires. L'évolution prévue, si elle était votée, aggraverait la dégradation déjà constatée pour le budget 2003, qui avait conduit à la suppression de 15 postes. Or les crises sanitaires graves que notre pays a connues (ESB, fièvre aphteuse, dioxines, Listeria, etc.) ont montré à plusieurs reprises la faiblesse des moyens dont dispose le service public vétérinaire. Il interroge donc le ministre afin de connaître plus précisément la politique de celui-ci pour anticiper et prévenir les prochaines crises sanitaires et comment il compte combler le manque de moyens consacrés au contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 20/01/2005
Les directions départementales des services vétérinaires disposent de crédits de fonctionnement sur le chapitre 34-97, article 40. Ces crédits sont destinés au financement des dépenses de fonctionnement courant des directions départementales et autres structures (Laboratoire de Rungis, BNEVP) du secteur vétérinaire ainsi qu'aux dépenses relatives au secteur phytosanitaire (détection et surveillance des risques sanitaires et phytosanitaires, contrôle des conditions de production des végétaux ainsi que la promotion des modes de production respectueux de la santé et de l'environnement). La loi de finances initiale 2004 des crédits de fonctionnement du chapitre 34-97-40 était de 10,04 MEUR avant régulation budgétaire. Compte tenu de l'importance attachée aux missions effectuées par ces services, il a été décidé de préserver, au maximum, leurs crédits de fonctionnement. Ainsi, les crédits des services vétérinaires ont fait l'objet d'un abattement, dans le cadre de la régulation budgétaire, de 11,8 % contre 30 % en moyenne sur l'ensemble du chapitre pour l'année 2004. Pour l'année 2005, les moyens de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires sont globalement préservés (9,9 MEUR), et ce dans un contexte budgétaire difficile. Ces crédits devraient permettre de maintenir en état opérationnel les équipes d'intervention de la chaîne alimentaire et renforcer la veille portant sur les maladies épizootiques (pestes aviaires, pestes porcines). En ce qui concerne les emplois budgétaires du secteur vétérinaire, ceux-ci sont passés de 4 413 en 2002 à 4 298 en 2005, soit une diminution de 115 emplois en quatre ans qui fait suite aux 300 créations réalisées après la deuxième crise d'encéphalopathie spongiforme bovine. Ainsi les effectifs restent largement supérieurs à ceux en poste avant cette crise. De plus le MAAPAR a engagé une action volontariste de réduction des vacances d'emploi, afin de limiter l'impact réel des suppressions d'emplois sur les activités des services. Ainsi, une gestion plus fine a permis de mobiliser largement les vacances d'emplois disponibles ; les effectifs réels ont continué à croître, passant de 4 099 fin 2002 à 4 251 en juin 2004, dont 423 inspecteurs de la santé publique vétérinaire en poste dans les directions départementales des services vétérinaires. La réduction des effectifs budgétaires en 2005 ne devrait donc pas avoir de conséquences sur les effectifs réels des services qui seront stabilisés.
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