Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 30/10/2003

M. Jean-Claude Étienne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de la TVA à 5,5 % pour l'artisanat. Le précédent gouvernement avait obtenu de la Commission européenne une baisse de la TVA à 5,5 % pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette mesure applicable, dans un premier temps, jusqu'au 31 décembre 2002, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003. En trois ans elle a permis la création de près de 50 000 emplois. Elle n'a eu que des effets bénéfiques pour la relance du bâtiment, la lutte contre le chômage et le travail clandestin. Il lui demande s'il entend maintenir ce taux réduit de TVA et le défendre auprès de nos partenaires européens.

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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/11/2003

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, prenait fin en principe le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 afin de permettre à la Commission européenne d'évaluer l'impact économique de cette mesure au sein des Etats membres qui ont mis en oeuvre cette expérimentation. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience qui s'est traduite par la création de 46 000 emplois. Compte tenu de ces résultats positifs, le Gouvernement a fortement insisté pour que cette mesure soit pérennisée ou au moins prolongée dans le cadre du réexamen du champ d'application des taux réduits. Cette priorité pour la France a été prise en compte. En effet, la proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre dernier. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

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Erratum : JO du 05/02/2004 p.309

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