Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 30/10/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le fait qu'une simple enquête administrative est en général effectuée pour autoriser les exploitants miniers à réaliser certaines grosses opérations, par exemple le remblayage de puits de mines. Il souhaiterait qu'elle lui indique, compte tenu de l'incidence sur l'environnement, si elle ne pense pas qu'il serait préférable de recourir à la solution de l'enquête publique.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 20/05/2004
La procédure d'arrêt des travaux miniers, quoique très ancienne, a connu au cours des dernières années une évolution importante, marquée par des exigences croissantes pour les exploitants. Les modifications apportées aux décrets successifs relatifs à la police des mines, en date des 7 mai 1980 et 9 mai 1995, ce dernier modifié après la publication de la loi du 30 mars 1999 dite " après-mines ", traduisent nettement cette évolution. Tout d'abord, le champ d'application de l'arrêt des travaux, qui ne s'appliquait auparavant qu'à quelques installations (puits et galeries débouchant au jour, par exemple), a été constamment étendu et prend désormais en compte la totalité des installations et des travaux réalisés. Le dossier que doit fournir l'exploitant a été considérablement étoffé, notamment avec les obligations nouvelles fixées par la loi du 30 mars 1999 concernant l'étude et le traitement des risques à long terme. Enfin, la procédure a été notablement modifiée pour permettre aux services de l'Etat d'instruire ce dossier dans de bonnes conditions (allongement des délais, recours systématique à une expertise technique). Elle comporte de multiples consultations, en particulier celle des conseils municipaux. Le décret précité du 9 mai 1995 a porté à trois mois le délai de consultation des communes, leur laissant ainsi le temps de procéder, le cas échéant, à leurs propres consultations. Il convient de rappeler également le rôle joué par les associations dans l'information et la représentation du public, qu'il s'agisse d'associations à vocation nationale, telles que l'Association des communes minières de France (ACOM), ou des nombreuses associations régionales ou locales. En l'état actuel de la réglementation, compte tenu des nouveaux dispositifs juridiques prévus par la loi après-mines (agence de prévention et de surveillance des risques miniers, transfert des installations hydrauliques, élaboration - après enquête publique - des plans de prévention des risques miniers, etc.) l'introduction d'une nouvelle enquête publique au stade de la procédure d'arrêt des travaux, même limitée à certaines grosses opérations, ne paraît pas de nature à améliorer notablement l'efficacité de la procédure.
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