Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 17/11/2003

M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la perplexité et l'inquiétude des artisans et commerçants. Souvent ceux-ci, en plus de leur métier proprement dit, ont en charge la formation des apprentis. Une telle formation constitue une charge de travail supplémentaire pour le maître d'apprentissage. Or, lorsque l'inspection du travail vient les contrôler, les questions posées à l'apprenti sont accompagnées de la remise d'une plaquette consacrée à ses seuls droits. Il n'y est question ni de ceux du maître d'apprentissage, ni des devoirs de l'apprenti. Cette pratique interpelle la classe politique toute entière. Aussi, il lui demande si les services de l'Etat doivent continuer à s'adresser à notre jeunesse, et de façon plus générale à nos concitoyens, en attirant leur attention uniquement sur leurs droits, passant ainsi régulièrement sous silence leurs devoirs. En ce cas précis, l'inspection du travail ne devrait-elle pas, lorsqu'elle informe les apprentis sur leurs droits saisir l'occasion de leur rappeler leurs devoirs. Ce serait une façon de contribuer à la mise en place d'un dialogue social responsable et adulte entre employés et employeurs, entre apprentis et maîtres d'apprentissage.

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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 14/01/2004

Réponse apportée en séance publique le 13/01/2004

M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien souvent, les artisans, en plus de leur métier proprement dit, forment des apprentis. Cette formation, compte tenu des lacunes en matière d'acquis fondamentaux, suppose un engagement supplémentaire des maîtres d'apprentissage.

Or, lorsque l'inspection du travail vient opérer un contrôle, les questions posées à l'apprenti sont accompagnées de la remise d'une plaquette consacrée aux seuls droits de ce dernier. Il n'y est question ni des droits du maître d'apprentissage ni des devoirs de l'apprenti.

Je vous demande donc, madame la ministre, si les services de l'Etat doivent continuer à s'adresser à notre jeunesse, et de façon plus générale à nos concitoyens, en attirant leur attention sur leurs seuls droits et en passant ainsi régulièrement sous silence leurs devoirs.

Dans ce cas précis, l'inspection du travail ne devrait-elle pas, lorsqu'elle informe les apprentis sur leurs droits, saisir l'occasion de leur rappeler leurs devoirs ? Ce serait une façon de contribuer à la mise en place d'un dialogue social responsable - on en parle beaucoup - et adulte entre employés et employeurs, entre apprentis et maîtres d'apprentissage.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Votre question, monsieur le sénateur, porte sur la remise d'une plaquette consacrée aux seuls droits des apprentis, par les inspecteurs du travail, à l'occasion des contrôles en entreprise. Cette démarche paraît effectivement déséquilibrée en termes tant de devoirs des apprentis que de droits des maîtres d'apprentissage.

Les consultations menées dans le cadre de la mission pour relancer l'apprentissage, confiée par le Premier ministre au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ont effectivement fait apparaître un manque d'informations sur les droits et devoirs de chacun des partenaires d'un contrat d'apprentissage, auxquels il faut ajouter les formateurs des centres de formation d'apprentis.

L'une des mesures proposées dans le Livre blanc présenté le 16 octobre 2003 est l'institution, au moment de la signature du contrat, de la signature d'une charte tripartite explicitant les droits et devoirs de chacun. Cette charte élaborée par branche serait signée par l'apprenti, par l'employeur et par le centre de formation des apprentis, le CFA. Au-delà de l'aspect formel de cette charte, c'est la responsabilisation et la mobilisation accrues de l'ensemble des acteurs de l'apprentissage qui seront l'un des leviers du développement de cette voie efficace pour répondre aux besoins des entreprises de formation de main-d'oeuvre qualifiée.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Madame la ministre, j'ai bien évidemment écouté votre réponse avec beaucoup d'intérêt, car il s'agit-là, selon moi, d'une anomalie incroyable. Lorsque j'ai pris connaissance du document, je n'en ai pas cru mes yeux !

Mais, madame la ministre, au-delà de la plaquette remise aux apprentis, il va falloir examiner de plus près l'ensemble des documents distribués aux administrés. Trop souvent, en effet, ces derniers nous interrogent quant à leurs droits, sans jamais songer à s'enquérir de leurs devoirs. Si, peu à peu, nous réussissions à revenir là-dessus et à établir un équilibre entre les droits et les devoirs de chacun, ce serait une belle évolution, souhaitée par nombre de nos concitoyens. Les jeunes y sont certainement prêts, mais encore faut-il le leur rappeler, car, lorsqu'on est jeune, on ne pense pas à tout cela.

Je vous remercie donc de votre réponse, madame la ministre, étant entendu que je serai très attentif à l'évolution de la plaquette que j'ai évoquée dans ma question.

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