Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 06/11/2003
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les financements du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE). Les recettes de ce dernier provenaient jusqu'à l'année dernière de deux sources bien identifiées, à savoir un prélèvement de 0,02 euro par mètre cube d'eau consommée, et un autre sur le Pari mutuel urbain. Les recettes annuelles s'élevaient à 145 millions d'euros. Or, au cours du projet de loi de finances 2003, il a été décidé de supprimer la part du PMU, ce qui signifie que les programmes d'eau et d'assainissement vont subir une chute significative avec des effets, non seulement sur la qualité des réseaux, mais également en terme économique pour les entreprises concernées. Pour le département du Gard, la baisse de dotation est significative. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées pour compléter la dotation des départements, sachant que les besoins en renouvellement et autres travaux sont estimés à plus de deux milliards d'euros par an, et que ce fonds est déterminant pour le financement des réseaux d'eau potable et d'assainissement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
Les recettes du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommée et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, il a été décidé de ne pas affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive " nitrate ", le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'Etat s'est engagé auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE. Le renouvellement des installations doit être financé par la dotation aux amortissements constituée dans le budget des services d'eau et d'assainissement conformément aux règles de la comptabilité publique. Pour 2004, la loi de finances réalise la budgétisation du FNDAE à hauteur des recettes prévisionnelles de la taxe sur la consommation d'eau, soit 75 MEUR. Le FNDAE est un élément important de la politique de l'eau en milieu rural et à ce titre son avenir doit être examiné d'une manière globale dans le cadre du débat national sur l'eau lancé par la ministre de l'écologie et du développement durable. Préalablement à cette évolution, la budgétisation du FNDAE ne constitue qu'une étape destinée à améliorer sa mise en oeuvre et à en clarifier les objectifs.
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