Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux parlementaires du projet de loi sur l'assurance construction, fruit de plus de cinq ans de travail. Ce projet de loi, en instance au Sénat depuis 2001, apporterait une certaine sécurité juridique et permettrait une meilleure définition des engagements, comme cela a été souligné lors d'un récent colloque sur le 25e anniversaire de la loi " Spinetta " (14 octobre 2003).
- page 3256
Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement publiée le 11/12/2003
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction prévoit une assurance construction obligatoire pour les constructeurs de bâtiments. Ce texte ne délimite pas strictement le champ d'application de cette obligation, ce qui est source d'incertitude juridique, tant pour les assujettis à l'obligation d'assurance que pour les assureurs. Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, déposé sur le bureau du Sénat le 30 mai 2001, contenait, dans son article 23, des dispositions visant à clarifier les dispositions du code civil et du code des assurances relatives à l'assurance construction. Le précédent Gouvernement ne l'a jamais inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Conscient des difficultés que posent, pour des secteurs importants de l'économie, ces incertitudes juridiques, le Gouvernement a décidé d'inclure, dans le prochain projet de loi l'habilitant à simplifier le droit, une disposition précisant le champ d'application de l'obligation d'assurance. Ce projet de loi, qui est en cours d'élaboration, devrait être transmis au Conseil d'État d'ici à la fin de l'année 2003 afin d'être examiné en conseil des ministres puis discuté au Parlement au premier semestre 2004.
- page 3597
Page mise à jour le