Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 13/11/2003
M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le protocole de réforme du régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle signé le 26 juin dernier, modifié le 8 juillet et agréé par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 6 août 2003. Ce nouveau protocole modifie largement les modes de calcul et les conditions d'accès à l'indemnisation. Il va fragiliser l'ensemble des professionnels de la création. Le précédent système reposait sur une logique d'incitation à la déclaration des périodes de travail. L'accord pris en juin est fondé sur une logique d'exclusion qui ne permettra pas de circonscrire les véritables abus. Ceux qui détournent le dispositif à des fins mercantiles n'auront aucune difficulté à continuer à le faire, quand les intermittents percevant les plus bas salaires et dont l'activité est la plus discontinue seront extrêmement fragilisés. La tension de l'été est retombée, mais les inquiétudes des intermittents du spectacle demeurent. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir avant la fin de l'année une nouvelle négociation qui permettrait à l'ensemble des parties prenantes du spectacle et de la culture de discuter d'une manière constructive sur le thème de la réforme de l'assurance chômage des artistes et techniciens intermittents.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/12/2003
Le régime d'assurance chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère discontinu de l'activité salariée de ces secteurs ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. L'article 15 du protocole d'accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage engageait les partenaires sociaux à négocier les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage au cours du premier semestre 2003. Conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail, l'accord du 26 juin 2003 a été signé par des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du code susvisé. Un nouvel accord, reprenant les termes du précédent, a été signé le 19 novembre pour pallier des irrégularités formelles. La solidarité interprofessionnelle constituant le fondement du fonctionnement de l'UNEDIC, seules les confédérations sont habilitées à signer les accords relatifs aux allocations d'assurance chômage. Les incompréhensions et les inquiétudes suscitées par cet accord au sein de la communauté artistique ont été entendues par le ministre de la culture et de la communication. A l'issue d'une semaine de discussions et de concertations intenses avec l'ensemble des syndicats de branche et des confédérations, les partenaires sociaux signataires ont accepté la demande du ministre de la culture et de la communication d'ouvrir une nouvelle négociation. Répondant de façon positive, un avenant signé le 8 juillet dernier a pris en compte les modifications demandées sur plusieurs points importants dans un sens favorable aux salariés. Les dispositions des anciennes annexes ont été maintenues jusqu'au 31 décembre 2003. L'application de la réforme se fera de manière progressive : en 2004, les cinq cent sept heures devront être réalisées au cours des onze derniers mois précédant la fin du contrat de travail. En 2005, cette période sera réduite à dix mois pour les techniciens de l'annexe 8 qui couvrira l'ensemble des ouvriers et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et de dix mois et demi pour les artistes ressortissants de l'annexe 10. Ces derniers gardent la possibilité de déclarer leurs activités en heures ou en cachets. Les heures d'enseignement, dispensées par les intéressés sont prises en compte pour l'affiliation dans la limite de cinquante-cinq heures. Enfin, la limite hebdomadaire du nombre de cachets a été supprimée. La mise en place d'un débat national sur les politiques publiques en faveur du spectacle vivant a été confiée à M. Bernard Latarjet. Ce débat devrait aboutir d'une part à la mise en oeuvre d'un plan en faveur de l'emploi et de l'activité dans le secteur du spectacle vivant, et d'autre part à la rédaction d'une loi d'orientation sur le spectacle vivant.
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