Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Michel Guerry demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de bien vouloir lui expliquer les motifs de la non-répercussion, pour les Français établis hors de France souscrivant une déclaration d'impôt sur les revenus auprès du centre des impôts des non-résidents, de la baisse de 6 % accordée par le Gouvernement sur l'ensemble des revenus, celle-ci étant par ailleurs mentionnée sur les avis d'imposition.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 12/02/2004
Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, l'impôt sur le revenu dû par les contribuables non résidents qui perçoivent des revenus de source française ne peut être inférieur à 25 % (18 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer). Ce taux minimum d'imposition est justifié en raison du fait que ces personnes sont soumises à l'impôt en France à raison de leurs seuls revenus de source française, contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France qui sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Cela étant, les contribuables non résidents qui perçoivent des revenus de source française peuvent se trouver placés dans trois situations différentes : soit le taux moyen résultant de l'imposition de leurs revenus de source française excède 25 %, et dans ce cas l'imposition s'effectue dans les conditions de droit commun, par application du barème progressif, et la baisse des taux du barème est répercutée mécaniquement ; soit le taux moyen d'imposition calculé sur l'ensemble des revenus de source française et étrangère du contribuable est inférieur à 25 %, et les personnes concernées peuvent alors demander que l'imposition globale en résultant soit déterminée compte tenu de la baisse des taux du barème en France et qu'ainsi un taux effectif plus bas en résulte et se substitue au taux de 25 % ; soit enfin le taux moyen d'imposition calculé sur l'ensemble des revenus de sources française et étrangère du contribuable excède 25 %, alors que celui afférent aux seuls revenus de source française est inférieur à 25 % ; dans cette hypothèse, le taux minimum de 25 % s'applique. En effet, pour des raisons d'équité, il ne serait pas justifié d'en réduire le niveau, puisque le taux moyen global résultant de l'imposition de l'ensemble des revenus excède 25 %. Ce dispositif est équitable et respecte l'équilibre qu'il convient de préserver entre résidents et non-résidents, compte tenu de la différence objective de situation dans laquelle ces deux catégories de contribuables se trouvent placées quant aux modalités d'imposition de leurs revenus.
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