Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 13/11/2003
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'incompréhension de nombreux foyers qui sont confrontés à une hausse conséquente du coût de la prestation du service d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, une majorité de syndicats intercommunaux ou de communes semblent avoir opté pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la fiscalisation de ce service entraîne une hausse importante pour l'usager sans modification de la prestation. De nombreux usagers plaident aujourd'hui pour l'application d'une redevance qui, en raison des modalités de calcul, est présentée comme plus juste. Compte tenu de l'augmentation du coût du service et de l'inégalité de traitement des usagers, il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser la facturation du service d'enlèvement des ordures ménagères et de la calculer au plus juste de la prestation constatée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/02/2004
Le mode de financement du service public d'élimination des déchets ménagers suscite, depuis plusieurs mois, une réflexion qui se développe dans différentes instances, en particulier au sein du Conseil national des déchets. Cette question revêt actuellement une acuité certaine en raison, d'une part, de l'augmentation des coûts liée au respect des normes sanitaires et environnementales et, d'autre part, d'une certaine rigidité d'ordre technique que présentent le financement fiscal et la redevance pour service rendu. En l'état actuel des choses, l'instauration de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) permet un étalement des augmentations tarifaires puisque, contrairement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, elle n'exige pas la couverture intégrale du coût du service par le produit global de la taxe. Celui-ci peut ainsi être complété, dans des proportions que la collectivité compétente définit librement, par le budget général.
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