Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC-UDF) publiée le 20/11/2003
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'encadrement des jeunes entre 10 et 16 ans. Il aimerait connaître la réglementation en terme d'encadrement de jeunes entre 10 et 16 ans pour des activités sportives dites " classiques ", il est bien entendu que des activités particulières demandent un encadrement particulier. Il aimerait connaître également les références législatives de cet encadrement souhaité.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 20/04/2006
Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) considère que l'encadrement des activités physiques et sportives nécessite une qualification spécifique pour chaque discipline considérée. Cette qualification est par ailleurs garante des conditions d'hygiène et de sécurité essentielles aux pratiques physiques et/ou sportives. C'est pourquoi, soucieux de mettre en adéquation la formation des personnels d'encadrement, les types de publics et la nature des activités proposées, qu'il s'agisse de sport de compétition ou de loisirs, les diplômes et qualifications pour un encadrement rémunéré se déclinent sous deux formes. Concernant les centres de vacances (CV) et les centres de loisirs (CL), l'arrêté du 20 juin 2003 modifié fixe les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques. Vingt et une activités font l'objet de cet arrêté : l'alpinisme, la baignade, le canoë-kayak et les disciplines associées, le canyonisme, l'équitation, l'escalade, la plongée subaquatique, la randonnée, les raquettes à neige, le ski, le ski nautique et les disciplines associées, la spéléologie, les sports aériens, les sports de combat, les activités de loisirs motorisées, le tir à l'arc, le tir avec armes à air comprimé, la voile, le vol libre, le vélo tout terrain, les parcours acrobatiques en hauteur. Ce texte précise que pour les activités aquatiques et nautiques en centre de vacances et de loisirs, un test préalable attestant de la capacité du pratiquant à se déplacer dans l'eau sur un parcours de vingt mètres et sans présenter de signe de panique est obligatoire. Les articles R. 227-1 à R. 227-3 du code de l'action sociale et des familles précisent le cadre général de l'accueil des mineurs en dehors du domicile familial, notamment la déclaration des séjours auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs. Ces textes sont appelés à évoluer à court terme : l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, s'inscrit dans une logique d'amélioration de l'accueil de mineurs et une volonté de simplification des procédures administratives. Les décrets et arrêtés sont en cours d'élaboration. Pour ce qui concerne l'encadrement des activités sportives pratiquées dans le cadre associatif, la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dispose dans son article 43 devenu article L. 363-1 du code de l'éducation : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6. » Ainsi, quel que soit le public concerné, l'encadrant rémunéré doit-il être titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle. L'activité bénévole n'est pas soumise à cette réglementation ; toutefois les fédérations agréées par le MJSVA forment l'encadrement fédéral de l'activité pour laquelle elles contribuent à l'exercice d'une mission de service public. Les directions départementales et les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports sont chargées du contrôle de l'application des dispositions relatives à la protection des mineurs et à la pratique des activités physiques et sportives. Elles peuvent fournir tous les renseignements utiles. De nombreux textes encadrent ces activités et prévoient des sanctions. Ainsi, l'un des dispositifs essentiel porte-t-il sur la déclaration des établissements d'activités physiques ou sportives et celle des éducateurs sportifs dès lors qu'ils désirent exploiter un établissement tel que mentionné à l'article L. 463-3 du code de l'éducation (arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ; arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives). En cas d'infractions, de manquements ou d'inobservations des dispositions prévues par les textes en vigueur, des mesures de police administrative et/ou des mesures de police judiciaire peuvent être engagées à l'égard des contrevenants par les services déconcentrés du MJSVA. Toutes les mesures applicables sont consultables auprès des différents services du MJSVA, et sur le site internet du ministère : www.jeunesse-sports.gouv.fr.
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