Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si pour les élections régionales, les bulletins de vote peuvent être imprimés recto verso. Il souhaiterait également savoir si ces bulletins de vote peuvent être imprimés en plusieurs couleurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 01/04/2004
L'article R. 30 du code électoral précise que les bulletins de vote qui contiennent au moins 31 noms, ce qui est le cas de l'ensemble des bulletins pour les élections régionales, ne peuvent dépasser le format 210 mm x 297 mm. Aucune disposition n'interdit que les deux faces du bulletin soient utilisées par les listes de candidats. Par ailleurs, l'article 16 du décret n° 2001-284 du 2 avril 2001 a supprimé le dernier alinéa de l'article R. 187 du code électoral qui obligeait à imprimer les bulletins de vote en noir. Désormais, les bulletins peuvent être imprimés en différentes couleurs. Néanmoins, en application de l'article L. 66 du code électoral, ils doivent être imprimés sur papier blanc.
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