Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 20/11/2003
Mme Odette Herviaux souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la revalorisation des salaires dans la fonction publique, notamment pour les plus bas de l'échelle indiciaire. La mise en place de l'observatoire des salaires publics a permis de disposer de données réelles et a mis en évidence un écart entre l'inflation et l'indice. Parallèlement, le ministère de la fonction publique se propose d'offrir aux fonctionnaires des perspectives de rémunération tenant compte des motivations et des résultats. Cette mesure n'est pas sans lever certaines préoccupations. Elle souhaite donc obtenir de sa part des renseignements sur les modalités nouvelles de rémunération des fonctionnaires et les critères pouvant définir une éventuelle rémunération au mérite.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 22/01/2004
Ainsi que l'annonce en a été faite le 27 novembre 2003 aux organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de revaloriser les traitements des fonctionnaires de 0,5% à compter du 1er janvier 2004. Cette mesure, évaluée à 735 millions d'euros pour les employeurs publics dont 410 millions pour le seul budget de l'Etat, doit être appréciée à la fois au regard du contexte de faible croissance économique et des engagements européens de la France à maîtriser l'évolution des dépenses publiques. Par ailleurs, la progression des rémunérations dans la fonction publique, outre l'effet de mesures générales et catégorielles, se manifeste également sous la forme de mesures individuelles ou glissement-vieillesse-technicité positif ou effet de carrière qui retrace l'incidence positive sur la masse salariale des avancements à l'ancienneté, des avancements au choix ou promotions et de l'acquisition d'une technicité. Désireux de renouer le dialogue salarial dans la fonction publique, le Gouvernement souhaite lancer en 2004 les bases de la refondation de la négociation salariale. A cette fin, sera installé un observatoire des rémunérations en janvier dont les missions couvriront l'ensemble des trois fonctions publiques. Il sera, notamment, chargé d'établir un état des lieux actualisé des rémunérations dans la fonction publique, de réaliser des études, y compris comparatives, entre fonctions publiques et secteur privé et de proposer des indicateurs de suivi en préalable à l'ouverture de négociations salariales. Parallèlement, une conférence de méthode, réunissant employeurs publics, organisations syndicales et experts, préparera tout au long de l'année 2004 le cadre d'un dialogue salarial rénové qui se traduira à partir de 2005 par l'obligation d'organiser des négociations salariales annuelles. Enfin, dans le cadre de la réforme de la gestion des ressources humaines qui doit accompagner la réforme de l'Etat, sera introduite progressivement une dose de rémunération au mérite pour l'encadrement supérieur. Sa mise en oeuvre se fera à moyens constants, par redéploiement de crédits affectés à la rémunération d'emplois supérieurs. La prise en compte du respect des objectifs assignés aux intéressés impliquera une modulation de 15 % à 20 % de leur rémunération totale. Ce système sera d'abord appliqué, dès 2004 dans les ministères volontaires, aux titulaires d'emploi à la décision du Gouvernement, nommés en Conseil des ministres, qui se verront notifier, à leur nomination, une " lettre d'objectifs ", indiquant les résultats sur lesquels ils seront évalués. Cette réforme sera étendue, dans un deuxième temps, aux autres emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat. Cette pratique de rémunération au mérite existe déjà dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, notamment au Royaume Uni, en Allemagne, au Danemark, en Autriche et en Italie.
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