Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 20/11/2003
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des anciens exploitants. Avec les nouvelles négociations sociales, les agriculteurs ont obtenu diverses promesses de la part du Gouvernement, inscrites dans le dispositif de la loi votée en juillet dernier. Ainsi, l'addition entre la retraite de base plus la retraite complémentaire obligatoire est censée permettre à ces exploitants d'atteindre 75 % du SMIC net. Les représentants agricoles, notamment dans la Nièvre, se félicitent de cette avancée. Ceci étant dit, ils s'interrogent, à juste titre, sur la référence au SMIC indexé dans le calcul de la RCO. Par ailleurs, en simplifiant les conditions d'attribution, la réforme règle le problème des calculs pénalisants qui frappaient les survivants d'un conjoint assuré à plusieurs régimes. Pour autant, on comprend la déception des anciens exploitants qui attendaient la " réversion " de la RCO pour les retraités actuels et qui restent préoccupés par le sort des conjointes et des veuves. En somme, il se demande si le Gouvernement entend fournir le budget que les anciens exploitants attendent en vue de l'application des engagements politiques qui ont été pris.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 crée un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. La loi du 4 mars 2002 a par ailleurs instauré une pension de réversion pour des conjoints survivant des chefs d'exploitation bénéficiaires du nouveau régime. Elle a toutefois prévu que les dépenses y afférentes ne sont financées que par le produit des seules cotisations. Ainsi, le principe de la réversion introduit par cette loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire obligatoire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire. Le droit à pension de réversion du régime complémentaire est par conséquent ouvert au conjoint, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, survivant d'un chef d'exploitation agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée après le 1er janvier 2003 et dont le mariage a duré au moins deux ans. Aucune condition de durée de mariage n'est toutefois exigée lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage. Toutefois, dans un souci d'alignement avec les autres régimes de retraite complémentaire existants, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu le service par le régime complémentaire des exploitants agricoles d'une pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise décédés n'ayant pas, à leur décès, demandé la liquidation de leur retraite. Cette pension de réversion, limitée aux droits acquis par cotisation, est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cependant, l'extension du droit à réversion aux personnes veuves d'exploitants agricoles déjà décédés lors de l'entrée en vigueur du régime, sur la base des points gratuits que ces exploitants auraient pu obtenir, imposerait une charge financière évaluée à 80 millions d'euros pour le nouveau régime. Une telle mesure impliquerait une augmentation substantielle de la cotisation nécessaire à son financement difficilement supportable pour les chefs d'exploitation cotisant au régime. Dans un contexte budgétaire difficile, le gouvernement s'est attaché prioritairement à mettre en oeuvre les moyens de financer la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles très attendue dans le monde rural. La loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 fixe ainsi le montant de la participation financière de l'Etat au régime à 142 millions d'euros.
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