Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 20/11/2003
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réaction des avocats et notamment de ceux du barreau de Montpellier quant à ses propos tenus au congrès annuel des experts-comptables concernant un éventuel projet de modifier le cadre légal d'exercice de leur profession. En effet, il semble qu'il existe une demande de modification de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant la profession. Elle serait motivée par le rôle particulier joué par les experts-comptables dans la création d'entreprises. Or, il rappelle la position des avocats qui jugent leur propre rôle primordial auprès des créateurs d'entreprises. Le choix délicat de la forme juridique qui régira le fonctionnement de l'entreprise est capital. La complexité des réglementations nationale et européenne et leurs incessantes modifications exigent qu'interviennent des spécialistes dans chaque domaine du droit : droit des sociétés, droit fiscal, droit social... Les avocats se sont spécialisés pour satisfaire à ces besoins. Il rappelle au Premier Ministre que le conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers lui ont fait part, ainsi qu'au ministre de la justice et Garde des Sceaux, leur opposition à toute modification de l'ordonnance de 1945, souhaitant que soit maintenu l'équilibre existant aujourd'hui entre les nécessaires interventions des professionnels du droit et de ceux du chiffre. En conséquence, il interroge le Premier Ministre sur les intentions de son gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/01/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'annonce de la volonté du Gouvernement de consacrer le rôle des experts-comptables auprès des créateurs d'entreprise en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable n'a nullement pour objet de bouleverser l'équilibre établi entre la profession d'expert-comptable et celle d'avocat. L'enjeu, majeur pour notre pays, de la création d'entreprises suppose, en réalité, pour atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement, la plus large mobilisation de tous les professionnels de terrain qui sont au contact des candidats à la création. La qualité du projet est en effet un facteur déterminant de la réussite de l'entreprise. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que le rôle très important joué par les experts-comptables aux côtés des créateurs d'entreprise, tant dans l'expertise de la viabilité financière des projets qu'en les aidant, en amont, à faire les meilleurs choix économiques, soit inscrit dans les textes qui régissent leur profession. En conséquence, il est prévu de préciser, à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que " l'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprises sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ". Les dispositions de l'article 22 de cette même ordonnance, qui définit les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent donner des conseils juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à la condition que ces prestations accessoires soient liées à une prestation comptable, ne seront pas modifiées dans leur aspect juridique. Ainsi, l'équilibre qui caractérise les compétences et les missions des prestataires du chiffre et du droit n'est-il pas remis en cause tandis que le développement de l'entreprise est conforté par une nécessaire clarification des textes.
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