Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il appartient aux syndics de copropriété de tenir un carnet d'entretien pour chaque immeuble. Il lui demande de confirmer que l'établissement du carnet d'entretien et sa mise à jour éventuelle ne justifient pas une rémunération spécifique du syndic s'agissant de l'exercice normal de ses fonctions et d'autant que de nombreuses copropriétés avaient mis en place un tel outil bien avant l'obligation instituée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 22/01/2004
L'établissement et la mise à jour du carnet d'entretien entrent dans la gestion courante et ne justifient pas une rémunération spécifique du syndic lorsque seules sont recueillies les informations rendues obligatoires par le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu de ce carnet. L'assemblée générale des copropriétaires peut demander au syndic de mentionner dans le carnet d'entretien des informations complémentaires et accorder à ce titre une rémunération spécifique. Il appartient aux copropriétaires de régler la question dans le contrat de syndic, en distinguant les prestations de gestion courante, en même temps qu'ils déterminent les modes de rémunération du syndic.
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