Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le rapport présenté à la commission des finances du Sénat, le 15 octobre 2003, concernant les finances locales. Il apparaît que le compte d'avances aux collectivités locales (année 2002) ne constitue plus une charge nette pour l'Etat. L'Etat a enregistré un gain de trésorerie puisque les frais prélevés pour le recouvrement des impôts locaux s'établit à 2,4 milliards d'euros alors que les coûts supportés réellement ne sont que de 1,2 milliard d'euros. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à réviser, en faveur des collectivités locales, le système du compte d'avances (La Lettre du Maire, n° 1370, 21 octobre 2003).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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