Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - UMP-R) publiée le 27/11/2003
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la TVA à 19,6 % applicable aux établissements équestres soumis, en leur qualité d'artisans indépendants (société en nom propre) au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ces établissements comprennent dans leur, activité principale la prise on pension de chevaux et se retrouvent, dans ce domaine précis, en concurrence, directe avec certains agriculteurs. En effet, ces derniers intègrent aujourd'hui très souvent cette prestation dans leur activité. Se pose alors la question du bien fondé de cette concurrence. compte tenu de la différence de traitement au plan de l'assujettissement à la TVA. Les établissements équestres sont actuellement assujettis à un taux de TVA de 19,6 % alors que les agriculteurs bénéficient d'un régime plus favorable de taux de TVA à 5,5 %. Dans un souci d'équité, et, dans le cas précis de la prise en pension de chevaux, ne pourrait-on envisager que ces établissements équestres puissent être assimilés au statut agricole et ce, afin d'aligner deux prestataires d'un même service sur un même dispositif fiscal ? Par ailleurs, ces établissements équestres offrent, dans leur grande majorité, un service accessoire de restauration, dans le cadre d'une présentation qualitative de leur activité commerciale et de son bon fonctionnement. En vertu du principe juridique selon lequel l'accessoire suit le principal, ne pourrait-on pas assujettir l'activité de restauration, lorsqu'elle s'inscrit dans ce contexte précis, à un taux réduit de TVA à 5,5 %, sachant que cette question est actuellement traitée dans le cadre de la discussion budgétaire, à l'article 69 de la 2e partie du projet de loi de finances pour 2004.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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