Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 27/11/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les revendications et l'inquiétude de la Fédération des médecins de France. La Fédération des médecins de France apparaît en effet insatisfaite suite à la promulgation de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal du 10 juillet 1998. Elle juge ce nouveau texte incompatible avec le respect du code de déontologie médicale. Elle oppose notamment le caractère discriminatoire de ce règlement conventionnel minimum en relevant que certaines spécialités ont été oubliées et en dénonçant ainsi des revalorisations dites " ciblées ", alors que tous les médecins, quelle que soit la spécialité, engagent les mêmes responsabilités. La Fédération des médecins de France craint également que l'insuffisance des revalorisations des actes ne vienne nuire à la qualité des soins que les patients sont en droit d'attendre des médecins. Par ailleurs, elle constate que certaines spécialités ont vu aujourd'hui leurs primes d'assurance exploser, Aussi, attachés à leur indépendance professionnelle, les médecins souhaitent que des solutions soient trouvées mais que les caisses d'assurance maladie ne puissent s'immiscer dans ce secteur en prenant en charge une partie de ces primes. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire part, de l'appréciation qu'il porte sur ces différents arguments.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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