Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 27/11/2003
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'aggravation, en volume comme dans le temps, des problèmes d'insécurité qui affectent les communes touristiques. Longtemps contenue grâce aux effectifs supplémentaires de police et de gendarmerie dont les communes côtières se trouvent traditionnellement dotées l'été deux mois durant pour faire face à l'augmentation de la population, la courbe de la délinquance tend désormais à épouser celle des flux de la population saisonnière. Ceux-ci étant par ailleurs beaucoup plus étalés dans le temps, les communes touristiques se voient donc affectées durablement d'une insécurité croissante, ainsi qu'en attestent les statistiques enregistrées cet été dans plusieurs communes côtières de la Loire-Atlantique. Au-delà d'un nécessaire renforcement des effectifs dans ces lieux devenus particulièrement vulnérables, il y a une réflexion à mener sur la spécificité de cette forme de délinquance et sur les moyens de la combattre. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et de ses intentions sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
Au cours des vacances d'été, dans un certain nombre de sites en majorité balnéaires, les effectifs de police locaux sont confrontés à des arrivées importantes de populations susceptibles d'être à l'origine de troubles à la tranquillité publique, notamment de jeunes sans encadrement familial ou éducatif. Cet afflux conduit chaque année le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à renforcer, au cours des mois de juillet et août, les effectifs locaux par des fonctionnaires volontaires prélevés sur les autres circonscriptions de sécurité publique. Ainsi, pour la saison estivale 2003, 33 circonscriptions de sécurité publique ont bénéficié du renfort de 449 fonctionnaires affectés temporairement dans les services d'investigations et de recherches, dans les unités de voie publique et dans les unités motocyclistes. Ponctuellement, des renforts sont également déployés lors d'événements particuliers qui génèrent des déplacements importants de population, qu'ils soient à caractère politique, sportif, culturel ou festif (G 8, 24 Heures du Mans, festival de Cannes, Armada de Rouen, feria de Nîmes et de Béziers...). Cet effort ne peut être réalisé que dans le cadre de prélèvements qui ne doivent pas pénaliser de manière excessive les services fournisseurs. Le phénomène, constaté plus récemment, de déplacements de courte durée, tout au long de l'année, lié aux facilités de transport et à une gestion nouvelle du temps libre, n'a pas, jusqu'à présent, été appréhendé comme un facteur notable d'accroissement de la délinquance sur les sites d'accueil. Il s'agit le plus souvent de séjours à caractère familial, moins concentrés sur les sites de forte affluence estivale et n'ayant pas l'ampleur de celle-ci. Ainsi, en ce qui concerne la zone côtière du département de Loire-Atlantique, seule la circonscription de La Baule bénéficie de renforts saisonniers prélevés sur les effectifs de sécurité publique provenant principalement de Nantes. Ses effectifs permanents ont également été renforcés passant de 49 fonctionnaires au 1er janvier 2002 à 56 au premier septembre 2003. La délinquance générale y est en recul de 3,6 % sur l'année 2003, par rapport à l'année précédente. La baisse est encore plus marquée s'agissant des infractions de voie publique (- 9,58 %). Parallèlement, l'activité judiciaire progresse : l'ensemble des faits élucidés augmente de 45,55 %, le nombre de personnes mises en cause de 13,1 %, celui des gardes à vue de 56,63 %. Il convient, à cet égard, de rappeler l'existence, sur certaines communes, du dispositif PAJECOT (Politique d'accueil des jeunes dans les communes touristiques). Mis en oeuvre par convention du 19 juin 2000, il doit répondre aux éventuels problèmes posés par l'arrivée massive, dans les stations touristiques et pendant les périodes de vacances, de jeunes gens provenant, pour beaucoup, de secteurs difficiles. Ce dispositif prévoit notamment une collaboration entre les communes d'origine et les communes d'accueil. Il a pour objectif d'identifier et d'assurer un accueil des jeunes qui, pour la plupart, bien que bénéficiant d'aides municipales pour les vacances, partent sans aucun encadrement. Enfin, et pour la première fois lors de la saison 2004, seront intégrés dans le dispositif des renforts saisonniers, des effectifs provenant de la réserve civile. Ces nouvelles ressources permettront de pérenniser l'effort de redéploiement réalisé pendant la période des vacances tout en allégeant les prélèvements effectués dans les services territoriaux de sécurité publique. En zone gendarmerie, les effectifs des unités sont sensiblement renforcés afin de prendre en compte les flux significatifs de population lors de la période estivale. En l'espèce, le département de la Loire-Atlantique, à l'effectif de 1 038 personnels, a renforcé ses unités côtières de 114 militaires supplémentaires lors de la période estivale en 2003. Outre un renforcement significatif en personnels, les échelons locaux aménagent les conditions d'exécution du service afin de porter une attention toute particulière aux lieux qui génèrent d'importants rassemblements de personnes et qui sont exposés à des faits de délinquance de voie publique. C'est ainsi que la zone littorale fait l'objet de services de surveillance renforcés. Le bilan de la saison touristique 2003 sur la Loire-Atlantique en terme de délinquance est mitigé et s'explique en grande partie par la présence d'une importante communauté des gens du voyage et des conditions météorologiques favorables. L'application de la loi relative aux 35 heures, dont l'une des incidences est l'allongement et l'augmentation de la fréquence des séjours touristiques de courte durée, est une donnée sociologique nouvelle qui doit être prise en compte, et qui fait l'objet d'une observation en terme de délinquance, notamment de voie publique. D'une façon générale les forces de police et de gendarmerie privilégient la surveillance générale dans les créneaux horaires et les lieux à risque.
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