Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 27/11/2003
M. André Vantomme souhaiterait appeler l'attention de Mme la ministre de la défense sur les échelles de solde de sous-officiers et officiers mariniers stipulés par le décret modifié n° 48-1382 du 1er septembre 1948 (JO du 7 septembre 1948) du ministère des finances. Celles-ci maintiennent ces personnels dans une situation indiciaire unique dans toute la fonction publique pénalisant ainsi leur déroulement de carrière. Cet arrêté rappelle que l'attribution des échelles de solde n°s 3 et 4 reste conditionnée, d'une part, à l'obtention par voie de recours de différents brevets militaires et, d'autre part, au pourcentage autorisé par la réglementation financière en vigueur. Ainsi ces paramètres constants auraient-ils généré et généreraient encore des listes d'attente sur plusieurs années dans un même grade. Il souhaiterait connaître le bien-fondé du maintien de ces échelles de solde existant, essentiellement depuis 1948 pour les personnels non-officiers, alors que les personnels officiers ne sont pas soumis à la même obligation.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 04/03/2004
Le décret n° 48-1382 du 1er septembre 1948 modifié fixe la répartition de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le décret n° 48-1108 portant classement hiérarchique des grades et emplois du personnel civil et militaire de l'Etat. Il institue trois échelles de solde établies selon le degré de qualification professionnelle. L'échelle de solde n° 4 a pour vocation de rétribuer un sous-officier qui a obtenu une qualification supérieure en lui donnant accès à un parcours indiciaire plus favorable que celui de l'échelle de solde n° 3. Les possibilités d'accès à l'échelle n° 4 sont limitées en fonction des besoins estimés des armées en emplois de responsabilité supérieure. Les armées déterminent les volumes de formation leur permettant d'assurer l'adéquation entre la réussite à une formation qualifiante et la perception de la rémunération supérieure correspondante. La question des listes d'attente évoquée par l'honorable parlementaire ne se pose donc pas, car tous les sous-officiers occupant les emplois de responsabilité supérieure sont rémunérés en échelle de solde n° 4, après avoir réussi une formation qualifiante.
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