Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/11/2003

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet de la baisse de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur le disque. Vivement attendue par les professionnels de la culture et de l'industrie musicale, l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) à ce secteur est un engagement public datant du printemps 2002. Le 6 juin de la même année, le Premier ministre avait fait preuve d'optimisme et confirmé que " la France maintient bien évidemment " sa demande de réduction du taux de la TVA sur les disques. Il avait été alors affirmé que cette mesure pourrait raisonnablement s'appliquer avant la fin de l'année 2003. Il lui demande s'il lui est possible de faire un point précis sur l'intégration du disque dans la liste des biens et services autorisés à bénéficier d'un taux réduit de TVA.

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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/03/2004

La France poursuit son combat pour convaincre ses partenaires européens de la nécessité d'inscrire le disque au nombre des produits culturels pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA et la détermination et la mobilisation du gouvernement français restent donc entières. Si, à ce stade, la proposition française relative à l'inscription du disque et des cassettes enregistrées sur la liste des produits bénéficiant du taux réduit de TVA n'a pas été retenue par la Commission européenne, le débat reste ouvert, le Conseil des ministres de l'UE pouvant décider de modifier le texte proposé par la Commission pour ajouter ou pour retirer certains produits. La proposition de la commission relative à une révision générale des taux réduits de TVA a été examinée par le " groupe des questions fiscales " au cours de trois réunions techniques (le 24 juillet, le 3 septembre et le 22 septembre). La France a réitéré chaque fois sa demande concernant les disques et cassettes sonores. Lors des précédentes réunions, la Belgique, l'Italie et le Luxembourg ont soutenu officiellement la position de la France. On peut se réjouir de ce ralliement de partenaires européens à l'initiative française sur le fondement que la baisse de la TVA peut contribuer à une plus grande diversité de l'offre, favorable à la fois à la diversité culturelle et au développement d'une industrie traversant des difficultés importantes du fait de la progression de la piraterie et de la contrefaçon. Au Conseil des ministres franco-allemand du 18 septembre dernier, l'importance que la France attache à cette mesure a été rappelée. M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, renouvellera avec détermination auprès de ses collègues européens la demande française lors des prochains conseils ECOFIN consacrés à ce sujet. Dans son avis en date du 4 décembre 2003, le Parlement européen s'est également prononcé en faveur de l'inclusion " de la fourniture de musique et de films " dans le champ d'application de l'annexe H faisant suite au " rapport sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée " de Mme Christa Randzio-Plath, rapporteur de la Commission économique et monétaire. Ce rapport souligne les effets bénéfiques de la réduction de TVA sur la presse et les livres introduite en Suède en 2002. Le Gouvernement poursuit ses démarches en vue de faire aboutir ce dossier au cours de la présidence irlandaise.

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