Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC-UDF) publiée le 04/12/2003

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des parquets des tribunaux de grande instance chargés de transcrire les actes d'adoption. Cette démarche de transcription est incontournable et de nombreux parents s'inquiètent. Le tribunal de grande instance de Nantes sur lequel il souhaiterait plus particulièrement appeler son attention, traite actuellement les demandes de transcriptions reçues en mai 2001 et concernant donc les enfants nés fin 2000 ou début 2001. Ce délai décalé entraîne de lourds problèmes : les enfants ne peuvent, durant ces deux années, disposer de titre d'identité, être inscrits sur le livret de famille de leurs parents. Au-delà, se pose le problème du statut, ou plus exactement de non-statut reconnu, de l'enfant (cas de décès d'un des parents, succession, etc.) Il aimerait qu'il puisse s'engager à mettre tout en oeuvre pour réduire ces délais d'instruction trop importants.

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La question est caduque

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