Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 04/12/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il arrive fréquemment dans les communes que des personnes restent inscrites sur la liste électorale alors qu'elles n'ont plus aucune attache dans la localité. Si les personnes en cause ne sont plus assujetties aux impôts locaux et si, apparemment, elles n'y ont plus de domicile réel, il souhaiterait qu'il lui indique si la commission de révision de la liste électorale peut procéder à leur radiation, après les avoir informées par lettre recommandée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/03/2004
Dès lors que la commission dispose d'un faisceau d'indices lui permettant de penser que l'électeur ne remplit plus les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune, elle est fondée à prononcer sa radiation d'office après avoir effectué toutes les vérifications nécessaires. En conséquence, les radiations dites d'office des listes électorales résultent de la constatation que l'électeur ne remplit plus les conditions de domicile, de résidence de six mois au moins ou d'inscription au rôle des contributions directes communales depuis au moins cinq ans (article L. 11 du code électoral). Ces radiations sont effectuées par la commission administrative chargée de réviser les listes électorales, entre septembre et décembre de chaque année, lorsqu'elle estime que les critères de rattachement à la commune ne sont plus réunis, notamment lorsque les courriers adressés à l'électeur sont retournés en mairie. Si des radiations sont prononcées, l'administration communale notifie les décisions aux électeurs, qui disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour présenter leurs observations à la commission administrative. Au vu de ces observations, la commission administrative prend une nouvelle décision. Cette dernière est notifiée à l'intéressé. Par ailleurs, tout électeur a la possibilité de prendre connaissance du tableau comportant les nouvelles inscriptions et les radiations, affiché en mairie entre le 10 et le 20 janvier. S'il conteste la radiation, il dispose de ces dix jours pour s'adresser au tribunal d'instance (article L. 25 du code électoral).
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